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Le gouvernement fédéral a déposé son budget de 2014 le 11 février 2014. Voici un résumé de quelques-unes des propositions fiscales les plus significatives contenues dans le budget :
• Crédit d'impôt pour frais d'adoption : Le montant maximum des dépenses d'adop-tion admissibles au crédit fédéral de 15 % est porté à 15 000 $ par enfant, à compter de 2014, et il sera indexé en fonction de l'inflation par la suite. Le maximum des dépenses admissibles précédent était de 11 669 $ pour 2013.
• Crédit d'impôt pour frais médicaux : Le montant admissible au crédit est élargi pour inclure les montants payés pour un plan de traitement personnalisé si le coût du traitement lui-même est admissible au crédit d'impôt, et que le plan est requis pour l'accès au financement public d'un traitement spécialisé ou est prescrit par un médecin en titre ou un ergothérapeute (dans le cas d'une déficience physique) ou est prescrit par un médecin ou un psycho-logue (dans le cas d'une déficience men-tale). Les services de conception d'un tel plan de traitement sont également exonérés de la TPS/TVH.
Le crédit pour frais médicaux visera égale-ment désormais les dépenses liées à un animal d'assistance spécialement dressé pour aider une personne à gérer son dia-bète sévère (et non plus seulement les personnes aveugles et souffrant de certai-nes autres déficiences).
Les changements ci-dessus apportés au crédit pour frais médicaux s'appliquent aux dépenses engagées après 2013.
• Nouveau crédit d'impôt pour «volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage» : Les volontaires participant à des activités de recherche et de sauve-tage terrestres, aériennes ou maritimes pourront demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $ (450 $) à compter de 2014. De manière générale, le particulier devra être un volontaire participant à au moins 200 heures de service de recherche et de sauvetage dans l'année d'imposition. Ce crédit sera intégré au crédit existant pour les pompiers volontaires de telle sorte que le temps consacré aux deux activités pourra être cumulé, mais un seul des deux crédits d'impôt pourra être demandé.
• Prolongation du crédit d'impôt pour l'ex-ploration minière : Les particuliers qui investissent dans des actions accréditives ont droit à un crédit d'impôt de 15 % de certaines dépenses d'exploration minière auxquelles des sociétés ont renoncé. Le crédit est prolongé encore une fois d'une année pour les conventions d'émission d'actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2015.
• Élargissement du report d'impôt consenti aux agriculteurs en cas de sécheresse ou d'inondation : Les agriculteurs qui dispo-sent d'animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse ou d'inondation dans certaines régions peuvent exclure une partie du produit de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu et la reporter à l'année suivant la vente (ou par-fois même à une année postérieure). À compter de 2014, le report est étendu à tous les chevaux de plus de 12 mois destinés à la reproduction (et pas seule-ment à ceux destinés à la reproduction aux fins de la production commerciale d’urine de jument en gestation), et aux abeilles destinées à la reproduction.
• Fiducies au profit d'athlètes amateurs : Le revenu de performance admissible d'un athlète amateur (par exemple, un revenu de promotion ou un prix sous forme d'argent) n'est pas considéré comme un revenu de l'athlète s'il est placé dans une «fiducie au profit d'un athlète amateur» (et le revenu de la fiducie est libre d'impôt jusqu'à ce qu'il soit versé à l'athlète). Le revenu de performance admissible n'était pas consi-déré comme un «revenu gagné» aux fins des cotisations à un REER, ce qui signi-fiait qu'il ne s'ajoutait pas au plafond des cotisations au REER de l'athlète. Dans le cas des cotisations versées à des fiducies au profit d'un athlète après 2013, ce revenu sera considéré comme un revenu gagné aux fins du REER.
• Élargissement de l'«impôt sur le revenu fractionné» («kiddie tax») : Cet impôt, qui est levé au taux marginal le plus élevé sur les enfants mineurs, est élargi de façon à ce qu'il s'applique au revenu qui provient d’une entreprise ou de la location de biens gagné par l'enfant par la détention d'une participation dans une société de personnes (ou fiducie) si une personne liée au mineur (par exemple, le père ou la mère) participe aux activités d'exploita-tion de l'entreprise ou de location de biens de la société de personnes ou détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes.
• Fin du traitement fiscal préférentiel des fiducies testamentaires : Le budget pour-suit dans le sens des propositions annon-cées d'abord dans le budget de 2013 et plus tard dans un document de consultation publié le 3 juin 2013, selon lesquelles les fiducies testamentaires seront générale-ment imposées de la même manière que les fiducies non testamentaires. À compter de l'année d'imposition 2016, plutôt que d'être assujetties à des taux d'imposition progressifs, les fiducies testamentaires seront assujetties à un impôt uniforme au taux marginal fédéral le plus élevé (29 %). Les fiducies testamentaires devront également avoir une année d'imposition qui corres-pond à l'année civile.
Les successions seront généralement exemptées des nouvelles règles pour leurs 36 premiers mois d'existence. De plus, les fiducies testamentaires qui ont des bénéfi-ciaires handicapés admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées seront imposées à des taux progressifs plutôt qu'au taux uniforme le plus élevé. (Ces propositions ont été étudiées plus en détail dans notre Bulletin de fiscalité d'octobre 2013.)
• Dons par des successions : Selon la loi actuelle, un don de bienfaisance fait en vertu du testament d'une personne décédée est réputé être fait par cette personne dans l'année de son décès. Le budget «propose d'assouplir» le traitement de ces dons, en permettant que, soit la succession, soit le particulier, demande le crédit pour dons de bienfaisance. Ce sujet sera étudié plus en détail dans la prochaine rubrique du présent bulletin.
• Modification des seuils de retenue à la source des employeurs : À l'heure actuelle, un employeur qui a une retenue mensuelle moyenne totale d’au moins 15 000 $ (sur la base des deux années civiles précéden-tes) est tenu de verser des retenues au titre des impôts, du RPC et de l'AE pour le compte de ses employés deux fois par mois. L'employeur qui a une retenue men-suelle moyenne totale d’au moins 50 000 $ est tenu de verser les retenues quatre fois par mois. Le budget de 2014 porte à 25 000 $ le seuil des remises devant être faites deux fois par mois, et à 100 000 $ le seuil des remises devant être faites quatre fois par mois. Ces change-ments s'appliquent aux montants retenus après 2014.
• Suppression de l'exemption de cinq ans des fiducies d'immigration : Les fiducies non résidentes constituées par des rési-dents canadiens sont généralement assu-jetties à l'impôt au Canada sur leur revenu de placement en vertu des règles com-plexes concernant les fiducies non résiden-tes et les règles relatives aux revenus étran-gers accumulés tirés de biens.
Cependant, une exception à ce régime fiscal s'est appliquée depuis longtemps aux fiducies non résidentes constituées par de nouveaux résidents canadiens, en général pour leurs premiers 60 mois de résidence (on parle parfois de «fiducies d'immigra-tion»). Cette exception est supprimée. Pour les fiducies qui bénéficiaient de l'exemp-tion avant le 11 février 2014, l'exemption est supprimée pour leurs années d'imposi-tion se terminant après 2014. Pour toutes les autres fiducies non résidentes, la sup-pression s'applique aux années d'imposi-tion se terminant après le 10 février 2014.
• Dons de fonds de terre écosensibles : La période de report prospectif des dons de fonds de terre écosensibles non déduits est portée à 10 ans, au regard des 5 ans actuels. Ce changement s'applique aux dons faits après le 10 février 2014
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