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Aperçu
La planification successorale englobe divers aspects :
• Vous devez avoir un testament qui tient compte de vos souhaits et aussi des aspects fiscaux.
• Vous pouvez, le cas échéant, souhaiter prendre des mesures pour minimiser les droits d'homologation (que l'on désigne comme l'Estate Administration Tax dans certaines provinces) à votre décès.
• Vous devez avoir suffisamment d'as-surance pour que soient comblés les besoins de votre famille à votre décès.
• Si vous détenez des biens dans d'autres pays ou si vous êtes un citoyen des États-Unis, vous devez tenir compte des effets des droits successoraux étrangers.
• Si vous léguez des biens à vos enfants qui sont mariés ou pourraient se marier, vous pouvez prendre en considération les lois familiales provinciales qui s'appliquent lors de l'échec d'un mariage.
Dans le présent article, nous mettons l'accent sur les aspects fiscaux de la planification successorale et, plus particulièrement, sur les techniques de «gel successoral» qui peuvent être utilisées pour réduire le coût fiscal du décès.
Impôts au décès
Le Canada ne lève pas d'impôt au décès ou de droits successoraux, bien qu'il existe certains droits d'homologation provinciaux (dans certaines provinces, un «estate administration tax») qui peuvent atteindre jusqu'à 1,5 % de la valeur de votre succession.
La première conséquence de votre décès en matière d'impôt sur le revenu est une disposi-tion réputée de vos immobilisations à leur juste valeur marchande. Toutes vos immobili-sations (essentiellement, tous vos biens à l'exception du stock d'une entreprise) sont traités comme si vous les aviez vendus immédiatement avant votre décès à leur valeur du moment. Par conséquent, tous les gains en capital accumulés sont constatés et imposés dans votre dernière déclaration de revenus, qui est produite par votre liquidateur.
La moitié des gains en capital est imposée, de telle sorte que le taux d'imposition de ces gains peut aller jusqu'à 25 %, selon votre pro-vince de résidence. Dans votre planification successorale, vous devez supposer que l'impôt qui résultera de la disposition réputée sera élevé.
Une façon de différer l'impôt à votre décès est de léguer vos biens à votre conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint admissible. À la condition que certaines exigences soient satisfaites, la disposition réputée au décès se fera alors à votre coût des biens plutôt qu'à leur valeur du moment, de telle sorte qu'il n'y aura pas d'impôt à payer. Ce coût sera alors transféré à votre conjoint (par voie de «roule-ment») de telle sorte que l'impôt différé sera effectivement payé lors du décès de celui-ci. (Les mêmes règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un époux ou d'un conjoint de fait, dans ce dernier cas, si votre relation satisfait certaines conditions.)
Gel successoral
On emploie le terme gel successoral pour décrire les mesures prises pour «geler» cer-tains de vos biens à leur valeur actuelle, de telle sorte que la croissance future puisse aller à vos enfants ou petits-enfants et qu'elle ne soit pas imposée à votre décès. Cela est parti-culièrement intéressant si vous avez une entreprise (ou un portefeuille de placements détenu dans une société) susceptible de croî-tre de façon importante dans les années futures.
Il y a de nombreuses formes de gel successo-ral, et la forme qui conviendra dans votre cas dépendra de nombreux facteurs différents, tels : la valeur et la nature de vos biens; la croissance prévue de votre succession; le nombre, l'âge et la situation familiale de vos enfants; votre âge; vos besoins financiers et ceux de votre conjoint, tant maintenant qu'à la retraite; et de nombreux autres facteurs.
Exemple – un gel en vertu de l'article 86
Il s'agit du gel successoral le plus simple. L'article 86 de la LIR permet d'échanger les actions d'une catégorie d'une société pour des actions d'une autre catégorie sans conséquen-ces fiscales, dans la mesure où toutes les actions de la catégorie sont échangées.
Supposons que vous exploitez une entreprise constituée en personne morale, XYZ ltée. La société a 1 000 actions ordinaires émises, tou-tes immatriculées à votre nom. Vous avez investi au départ 1 000 $ dans la société (1 $ par action), et les actions valent maintenant 200 000 $. Vous vous attendez à ce que, dans quelques années, elles puissent valoir jusqu'à un million de dollars. Vous avez une fille adulte qui travaille dans l'entreprise, et vous voulez qu'elle en hérite.
Si vous léguez simplement vos actions à votre fille dans votre testament, la disposition réputée à votre décès fera apparaître un important gain en capital. Si les actions valent effectivement un million de dollars au moment de votre décès, votre succession pourrait devoir payer jusqu'à 250 000 $ d'impôt.
Voyons comment vous pouvez utiliser un gel successoral dans cette situation.
Vous échangez vos 1 000 actions ordinaires de XYZ ltée pour 1 000 actions privilégiées (comportant des conditions que nous expli-querons ci-dessous). Votre fille investit ensuite 100 $ dans 100 nouvelles actions ordinaires de XYZ ltée, à 1 $ chacune.
L'objectif est de «geler» la valeur de votre investissement à 200 000 $, valeur des actions à ce moment. Tout augmentation de valeur au-delà du niveau de 200 000 $ ira à votre fille, et non à vous. En conséquence, la valeur de vos actions privilégiées sera fixée à exac-tement 200 000 $ − une valeur qui ne s'ac-croîtra pas même si la valeur de l'entreprise prise globalement s'accroît.
Vous souhaitez cependant conserver le contrôle de l'entreprise aussi longtemps que vous vivrez.
Avec ces données à l'esprit, voici comment vous pouvez libeller les actions privilégiées que vous détiendrez :
• Les actions privilégiées seront des actions avec droit de vote. Chaque action privi-légiée devrait comporter un droit de vote, et chaque nouvelle action ordinaire devrait comporter un droit de vote. Comme vous détiendrez 1 000 droits de vote et votre fille, 100, vous pourrez élire les membres du conseil d'administration et ainsi conti-nuer à contrôler l'entreprise.
• Les actions privilégiées devraient être rachetables au gré du porteur (vous), pour 200 $ chacune, soit 200 000 $ au total. En d'autres termes, vous aurez juridiquement le droit de forcer la société à vous payer 200 000 $ pour vos actions à n'importe quel moment. Cela fait claire-ment ressortir ce que valent les actions – puisque vous pouvez les encaisser à n'importe quel moment.
• Les actions privilégiées devront prévoir un dividende qui aura priorité sur les actions ordinaires. Le montant du divi-dende pourrait être laissé à la discrétion du conseil d'administration de XYZ ltée, ou pourrait être fixé, disons, à 6 $ par année par action (soit 3 % de leur valeur), payable trimestriellement. Le dividende pourrait être «non cumulatif» de telle sorte que, si XYZ ltée décidait de ne pas déclarer un dividende dans un trimestre donné, les dividendes non versés ne s'accumuleraient pas pour empêcher que des dividendes soient versés à votre fille sur les actions ordinaires.
Les détails précis devraient être déterminés avec vos conseillers professionnels dans le cadre de votre plan successoral personnalisé. Chaque situation est différente.
Qu'avez-vous accompli jusqu'ici?
• D'abord, en raison de l'article 86 de la LIR, il n'y a aucun coût associé à l'é-change de vos actions ordinaires pour des actions privilégiées. En d'autres termes, le gain accumulé de 199 000 $ sur vos actions n'est pas imposé pour le moment. (Les actions privilégiées reprennent le coût de base de vos actions ordinaires originales, de telle sorte qu'elles ont pour vous un coût réputé de 1 $.)
• Deuxièmement, vous avez «gelé» la valeur de votre investissement à 200 000 $, puisque les actions privilégiées n'auront que cette valeur dans l'avenir. (Elles ne pourraient prendre de la valeur en raison du dividende fixe.) Par conséquent, si la valeur de l'entreprise augmente, la crois-sance sera attribuée aux actions ordinai-res. À votre décès, si l'entreprise vaut 1 000 000 $, vous aurez un gain en capi-tal d'un petit peu moins de 200 000 $ plutôt que d'un petit peu moins de 1 000 0000 $, de sorte que le coût fiscal sera bien inférieur.
• Troisièmement, vous avez conservé le contrôle de l'entreprise. Vous pouvez continuer d'élire le conseil d'administra-tion qui embauche les employés et gère l'entreprise. Et, vous pouvez continuer d'être le seul administrateur si vous le souhaitez.
• Quatrièmement, si vous avez besoin de revenu, vous pouvez amener les adminis-trateurs de la société à déclarer des dividendes sur les actions privilégiées, en sus du salaire, de la prime ou des hono-raires de consultation que la société peut vous verser. Comme les dividendes ne sont pas cumulatifs, vous pouvez éga-lement décider que la société ne les versera pas, dans la mesure où elle ne verse pas de dividendes sur les actions ordinaires au cours du même trimestre.
• Cinquièmement, si vous avez éventuelle-ment besoin du capital, vous pouvez demander à la société de racheter les actions pour 200 000 $. (Il en résultera pour vous un «dividende réputé» de 199 000 $ sur lequel vous paierez l'impôt jusqu'à hauteur d'environ 40 %, selon la province.)
Les possibilités sont illimitées…
Ce qui précède n'est qu'un exemple. Les gels successoraux peuvent être beaucoup plus complexes, et peuvent prévoir des mécanis-mes tels que : fiducies familiales détenant les actions pour vos enfants; «roulements en vertu de l'article 85» par lesquels vous transférez les actions ou les actifs à une société de portefeuille; cristallisation de l'exonération de 800 000 $ des gains en capital pour les actions admissibles de petite entreprise; et nombreux autres mécanismes.
Les pièges et écueils techniques à surveiller dans la LIR sont nombreux, toutefois : règles d'attribution, dividendes réputés, règles sur la minimisation des pertes, règles sur le dépouil-lement des bénéfices, règles sur le dépouille-ment des gains en capital, et autres trop nom-breux pour qu'elles soient mentionnées
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