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En vertu des règles relatives aux prêts consen-tis aux actionnaires de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), si vous êtes actionnaire d'une société et que vous obtenez un prêt de la société (ou contractez une dette à son endroit), vous pouvez être tenu d'inclure le montant total du prêt dans votre revenu. La même règle peut s'appliquer si vous avez un lien de dépendance ou êtes affilié avec un actionnaire (par exemple, l'actionnaire est votre conjoint, votre enfant, etc.) et que vous obtenez un prêt de la société.
De toute évidence, la règle peut être assez dure puisqu'un prêt n'est logiquement pas considéré comme un revenu. Heureusement, diverses exceptions s'appliquent, comme il est décrit ci-dessous. Lorsqu'une exception s'ap-plique, le montant de capital du prêt n'entre pas dans votre revenu. Cependant, si le prêt porte un intérêt nul ou inférieur au taux d'intérêt prescrit, vous pouvez être tenu d'inclure dans votre revenu un avantage théorique au titre de l'intérêt (ce point est étudié ci-dessous).
Les principales exceptions sont les suivantes :
Première exception : dans le cours normal des activités de la société, ou dans le cadre d'une entreprise de prêt d'argent
Les règles relatives aux prêts consentis aux actionnaires ne s'appliquent pas si la dette de l'actionnaire a été contractée dans le cours normal des activités de la société, dans la mesure où une entente «de bonne foi» a été conclue pour son remboursement dans un délai raisonnable. Par exemple, si un action-naire emprunte de l'argent ou achète un bien à la société et que ce type de transaction est typique des activités normales de la société, l'exception devrait s'appliquer.
Deuxième exception : remboursement dans le délai précisé
Cette exception s'applique si vous obtenez un prêt et le remboursez en totalité avant la fin de l'année d'imposition de la société suivant l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté. Si vous ne remboursez qu'une partie du prêt, cette exception ne s'applique pas même si, comme nous le verrons ci-des-sous, vous obtiendrez une déduction pour le remboursement partiel.
Du fait de cette exception, vous pouvez avoir près de deux ans pour rembourser. Par exem-ple, si l'année d'imposition de la société se termine le 30 juin et que vous avez obtenu un prêt en juillet 2014, vous aurez jusqu'au 30 juin 2016 pour le rembourser.
Cette exception ne s'applique pas si le rem-boursement faisait partie d'une série de prêts et de remboursements – par exemple, si vous empruntez et remboursez, puis empruntez de nouveau et répétez ce scénario.
Troisième exception : obtenir l'emprunt en qualité d'employé
La troisième grande exception s'applique si vous êtes également un employé de la société, et qu'il est raisonnable de conclure que vous avez obtenu le prêt en votre qualité d'employé et non pas d'actionnaire. De plus, si vous êtes un «actionnaire déterminé» de la société, le prêt doit être utilisé pour l'une des fins sui-vantes :
1) acheter une maison pour l'habiter (et non pour la louer)
2) acheter des actions non émises de la société ou d'une société liée; ou
3) acheter une automobile qui sera utilisée aux fins d'un emploi.
Si vous n'êtes pas un actionnaire déterminé, vous pouvez utiliser le prêt à n'importe quelle fin.
Un «actionnaire déterminé» est essentielle-ment une personne qui détient 10 % ou plus des actions de quelque catégorie de la société (et, à cette fin, vous êtes réputé détenir toutes les actions détenues par des proches ou d'au-tres personnes ayant avec vous un lien de dépendance).
Enfin, pour que cette exception s'applique, une entente de bonne foi doit être conclue pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable.
Remboursement du prêt
Si aucune des exceptions ne s'applique et que vous êtes tenu d'inclure le prêt dans votre revenu, vous obtenez une déduction dans l'année du remboursement.
L'exception s'applique mais le prêt comporte un taux d'intérêt faible ou nul
Si l'une des exceptions ci-dessus s'applique de telle sorte que le prêt n'est pas inclus dans votre revenu, vous pouvez néanmoins être tenu d'inclure un avantage au titre de l'intérêt réputé dans votre revenu. L'avantage sera égal au taux d'intérêt prescrit en vertu de la LIR, appliqué au solde de capital du prêt en cours durant l'année, et diminué de tout intérêt que vous aurez payé dans l'année ou avant le 30 janvier de l'année suivante. Le taux pres-crit est fixé à chaque trimestre, et il est de 1 % pour les trois premiers trimestres de 2014. Par conséquent, si vous payez au moins le taux d'intérêt prescrit, il n'y a pas d'avantage impo-sable.
De plus, la règle d'inclusion ne s'applique pas si le prêt a été contracté au taux d'intérêt qui s'appliquerait dans des conditions de concu-rrence normale si le prêt avait été consenti à une personne qui n'est pas un actionnaire (ni un employé) par une société dont l'activité consiste dans le prêt d'argent
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