11 avril 2015

Si vous utilisez un véhicule à moteur dans le cadre d'une entreprise, vous pouvez déduire les frais raisonnables qui concernent l'utilisa-tion du véhicule aux fins de l'entreprise. Les frais déductibles comprennent les coûts de l'essence, de l'huile, des réparations mineu-res, de l'entretien, de l'assurance et des droits et permis.

Vous pouvez également demander la déduc-tion pour amortissement (DPA), même si le montant que vous pouvez déduire est pla-fonné comme il est expliqué ci-dessous. Les autres frais déductibles soumis à un plafond comprennent les intérêts sur un emprunt automobile et les coûts de location si vous louez le véhicule (également expliqué ci-dessous).

Limites de la DPA, des intérêts et des frais de location

Comme il a été dit, ces déductions sont pla-fonnées. Les limites s'appliquent aux véhicu-les achetés ou loués entre 2001 et 2015 (les limites pour 2016 seront annoncées vers la fin de décembre 2015). Ces limites sont les suivantes :

• Le coût maximal de l'automobile sur lequel vous pouvez demander la DPA est de 30 000 $ plus les taxes de vente fédérale et provinciale qui s'appliquent;
• La déduction pour intérêts admissibles maximale pour un emprunt automobile est de 300 $ par période de 30 jours dans l'année;
• La limite générale des frais de location déductibles est de 800 $ par période de 30 jours plus les taxes de vente qui s'appli-quent. Les paiements de location déduc-tibles peuvent être réduits encore davan-tage, en général si le prix courant du fabri-cant de votre voiture excède le plafond du coût en capital.

Suivi des dépenses d'entreprise

Comme les déductions ne peuvent être demandées qu'à l'égard de l'utilisation aux fins de l'entreprise et non de l'utilisation personnelle, vous devez répartir proportion-nellement vos dépenses totales en fonction de la distance parcourue pour l'entreprise par rapport à la distance parcourue totale. (À ces fins, les déplacements d'entreprise n'incluent pas vos déplacements du domicile au travail et inversement.)

Même si la meilleure preuve de vos déplace-ments d'entreprise est un registre détaillé por-tant sur l'année d'imposition entière, l'Agence du revenu du Canada (ARC) permet l'utilisa-tion d'une méthode simplifiée basée sur un registre représentatif de trois mois. Afin de pouvoir utiliser cette méthode simplifiée, vous devez d'abord remplir un registre pour une année complète de déplacements d'entre-prise afin d'établir une «année de base». Par la suite, vous pouvez utiliser un registre repré-sentatif de trois mois dans n'importe quelle année, et cela afin de déterminer l'utilisation aux fins de l'entreprise et votre utilisation personnelle pour l'année entière, dans la mesure où l'utilisation se situe à l'intérieur de 10 % des résultats de l'année de base.

L'ARC donne l'exemple suivant :

     Exemple

     Un particulier a rempli un registre pour une période complète de 12 mois qui, aux fins de l'entreprise, indique pour chaque trimestre un pourcentage d'utilisation du véhicule de 52/46/39/67 et, pour l'année, un pourcentage de 49 %. Dans une année ultérieure, un registre tenu pour une période représentative de trois mois – avril, mai et juin, montrait une utilisation aux fins de l'entreprise de 51 %. Dans l'année de base, l'utilisation du véhicule aux fins de l'entreprise pour les mois d'avril, mai et juin était de 46 %. L'utili-sation du véhicule aux fins de l'entreprise se calculerait comme suit :

     (51% ÷ 46%) × 49% = 54%

     Dans ce cas, l'ARC accepterait, en l'ab-sence de preuve contraire, l'utilisation annuelle du véhicule calculée comme étant de 54 % pour l'année suivante. En effet, l'utilisation annuelle calculée, aux fins de l'entreprise, se situe à l'intérieur de 10 points de pourcentage de l'utilisation annuelle aux fins de l'entreprise de l'année de base – elle n'est pas inférieure à 39 % ou supérieure à 59 %.

Employés

Les employés peuvent déduire le même type de frais de véhicule à moteur s'ils sont tenus d'utiliser leur véhicule dans le cadre de leur emploi. Pour avoir droit à la déduction, l'em-ployé doit être normalement tenu d'exécuter les fonctions liées à son emploi à l'extérieur du lieu de travail de l'employeur ou dans des lieux différents, et être tenu en vertu de son contrat de travail de payer les frais connexes du véhicule. (Le contrat peut être écrit ou verbal.)

Vous devez obtenir de votre employeur un formulaire T2200 signé  attestant que vous respectez les exigences relatives à la déduc-tion. L'ARC n'exige plus que vous produisiez le formulaire avec votre déclaration de reve-nus, mais vous devez en conserver un exem-plaire au cas où l'ARC vous le demanderait.

Vous ne pouvez déduire ces frais si vous recevez pour le véhicule une allocation libre d'impôt pour l'année. De même, vous ne pouvez déduire des frais remboursés par votre employeur.

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