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Certains propriétaires de petite entreprise fort occupés à exploiter leur entreprise ne réussis-sent à produire les déclarations de revenus de leur société que longtemps après la date d'échéance de production. Certes, en pratique, le propriétaire recourt le plus souvent à un comptable à cette fin; mais, alors, il ne réussit souvent pas à fournir au comptable des livres suffisamment bien tenus à temps.
Des pénalités s'appliquent pour la production tardive de déclarations : habituellement 17 % de l'impôt impayé une fois que la déclaration est en retard de 12 mois.
Certains propriétaires d'entreprise versent à l'avance à titre d'acomptes provisionnels des montants qu'ils pensent «à peu près corrects», de façon à ne pas avoir de dette envers l'ARC même s'ils n'ont pas produit leur déclaration à temps.
Il est très dangereux de faire cela.
Si la déclaration d'une société est produite plus de trois ans après la fin de l'exercice – c'est-à-dire plus de 2,5 ans après la date d'échéance de production −, alors, l'ARC ne peut rembourser les acomptes versés en trop. Le paragraphe 164(1) de la LIR lui interdit de le faire.
Il peut être possible de demander à l'ARC de transférer le solde non remboursable sur une année ultérieure pour laquelle de l'impôt est exigé, en se prévalant de l'article 221.2 de la LIR. L'ARC avait l'habitude de le permettre. En 2014, toutefois, l'ARC a instauré une nou-velle procédure et publié un nouveau formu-laire pour son application. Le nouveau formu-laire RC431 exige de la société qu'elle explique pourquoi elle a été «incapable» de produire sa déclaration dans les trois ans. Ce critère contraignant sera presque impossible à satisfaire dans la plupart des cas. (Des repré-sentations sont faites à l'ARC demandant que soit modifiée cette exigence administrative.)
Même si vous ne versez pas d'acomptes, le même problème se présente si l'ARC établit un «avis de cotisation arbitraire» pour non-production par la société, puis saisit les fonds de celle-ci pour le règlement de l'avis. Si la société produit ensuite sa déclaration plus de trois ans après la fin de l'exercice, elle ne pourra obtenir de remboursement de l'«excé-dent» de paiement. (Elle pourrait être en mesure de faire valoir auprès de la Cour fédérale que les fonds saisis n'ont pas été «payés» par la société et qu'ils ne sont pas soumis à la règle des trois ans, mais cela est incertain.)
Il est donc important que vous produisiez la déclaration de revenus de votre société à temps, ou du moins pas trop en retard.
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