Nouvelles
Lorsqu'une société canadienne reçoit un dividende d'une autre société canadienne, le dividende entre dans le revenu de la société bénéficiaire mais est normalement déduit du revenu dans le calcul de son revenu impo-sable. En d'autres termes, les dividendes inter-sociétés passent généralement d'une société à une autre société en franchise d'impôt.
La logique de ce traitement réside dans le fait que les dividendes sont versés sur un revenu après impôt, et que l'imposition du dividende entre les mains de la société bénéficiaire con-stituerait une double imposition. Par exemple, si vous possédez une société mère qui détient une filiale, le revenu d'entreprise gagné par la filiale est assujetti lui-même à l'impôt. Si la filiale versait un dividende à votre société mère et que celui-ci était imposable, il y aurait double imposition. Dans le cas de structures de sociétés à multiples niveaux (par exemple, la filiale détient une autre filiale, et cette der-nière détient peut-être à son tour une autre filiale), il pourrait y avoir triple imposition, ou quadruple imposition, ou encore pire.
En dépit de la «déduction pour dividendes intersociétés», si votre société reçoit un divi-dende d'une société qui ne lui est pas «ratta-chée», elle peut être assujettie à un impôt remboursable en vertu de la Partie IV de la LIR. Le but de cet impôt est d'empêcher des particuliers de différer l'impôt sur des divi-dendes de sociétés publiques (dits officieuse-ment des «dividendes de portefeuille»). Essentiellement, une société non rattachée est une société qui n'est pas contrôlée par votre société bénéficiaire, et votre société détient 10 % ou moins des actions de la société payeuse sur la base des droits de vote ou de la juste valeur marchande. Ceci sera pratique-ment toujours vrai pour les dividendes de sociétés publiques dont vous achetez les actions sur le marché.
L'impôt de la Partie IV est levé au taux de 33,33 % sur les dividendes imposables reçus par votre société bénéficiaire d'une société non rattachée. Cependant, l'impôt est rem-boursable, généralement à raison de 1 $ pour chaque tranche de 3 $ de dividendes payés par votre société.
Exemple
La société que vous détenez à 100 % possède des actions ordinaires de Bell Canada (soit évidemment beaucoup moins que 10 % des actions en circulation de Bell!). En 2015, elle reçoit de Bell un divi-dende imposable de 1 000 $.
Le dividende est inclus dans le revenu puis déduit dans le calcul du revenu imposable; il n'a donc aucune incidence nette sur le revenu de votre société.
L'impôt de la Partie IV est de 333 $. Cependant, si votre société vous verse un dividende de 1 000 $ en 2015, les 333 $ sont remboursables de telle sorte que votre société ne paie aucun impôt net. Si elle attend jusqu'en 2016 pour payer le divi-dende, elle paiera l'impôt en 2015, mais elle obtiendra le remboursement en 2016.
L'impôt de la Partie IV ne s'applique pas aux dividendes reçus d'une société rattachée, sauf dans la mesure où la société rattachée reçoit un remboursement d'impôt pour des dividen-des qu'elle a reçus. Si elle n'obtient pas un tel remboursement, votre société est alors géné-ralement assujettie à la Partie IV si elle reçoit des dividendes de la société rattachée.
Exemple
Votre société détient 100 % des actions d'une société rattachée et les deux clôturent leur exercice le 31 décembre. En 2015, la société rattachée verse un dividende de 1 000 $ à votre société. La société ratta-chée demande un remboursement au titre de dividende de 333 $ (elle a reçu un dividende de 1 000 $ d'une société publi-que, qu'elle a ensuite versé à votre société). Votre société sera assujettie à un impôt de la Partie IV de 333 $, qui est remboursable si elle vous verse un dividende, comme expliqué ci-dessus.
Si votre société détenait moins de 100 % des actions de la société rattachée, son impôt de la Partie IV serait réparti propor-tionnellement sur la base du montant de dividendes qu'elle a reçu par rapport aux autres actionnaires de la société rattachée. Par exemple, si votre société a reçu un dividende de 600 $ et les autres action-naires, un dividende de 400 $, votre société serait assujettie à un impôt remboursable de 200 $ (60 % du remboursement de 333 $ de la société rattachée).
L'impôt de la Partie IV peut aussi être com-pensé par 1/3 des pertes autres que des pertes en capital de votre société, y compris les pertes reportées d'autres années d'imposition. Une perte autre qu'une perte en capital corres-pond essentiellement à l'excédent des pertes d'entreprise ou de biens sur le revenu d'entre-prise ou de biens de la société pour une année d'imposition (sous réserve d'ajustements pos-sibles).
Retour