15 août 2015

Les règles relatives aux «sociétés associées» que l'on trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) sont pertinentes aux fins principalement de limiter certains privilèges ou avantages fiscaux qui s'appliquent aux sociétés «privées».

La limitation la plus importante concerne la déduction accordée aux petites entreprises, qui s'applique au revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Cette déduc-tion fait en sorte que la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC est assujettie à un taux d'impôt bien inférieur à celui qui s'applique aux autres sociétés ou aux autres revenus. En tenant compte de la déduction, le taux d'impôt fédéral inférieur est de 11 % et, selon la province, le taux combiné fédéral et provincial varie d'environ 14 % à 19 %. Le taux fédéral pour les petites entreprises est réduit encore davantage pour être ramené à 10,5 % en 2016, 10 % en 2017, 9,5 % en 2018, et 9 % en 2019.

En revanche, pour ce qui est du revenu de plus de 500 000 $ et pour les autres sociétés, le taux fédéral de base est de 15 % et le taux combiné fédéral et provincial varie d'environ 26 % à 31 %.

Les règles relatives aux sociétés associées vous empêchent de constituer deux SPCC ou plus et de profiter du taux d'impôt inférieur pour plus de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. Ainsi, en l'absence de ces règles, vous pourriez détenir trois sociétés qui tireraient chacune un revenu de 500 000 $ ou plus d'une entreprise exploitée activement. Vos sociétés profiteraient alors du taux inférieur sur un montant pouvant aller jusqu'à 1,5 M$ de revenu d'entreprise. Les règles relatives aux sociétés associées empêchent toutefois ce résultat en ne per-mettant le taux inférieur que pour un maximum de 500 000 $ de revenu d'entre-prise, pour une société ou de façon partagée par les sociétés. Vous pouvez désigner les montants qui sont admissibles pour chaque société et, si vous ne le faites pas, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourra le faire pour vous.

Les sociétés associées comprennent :

une société et une autre société qui la contrôle;

deux sociétés ou plus contrôlées par la même personne ou groupe de personnes;

deux sociétés si l'une est contrôlée par une personne et l'autre, par une autre personne liée à la première, si l'une ou l'autre personne détient au moins 25 % des actions de quelque catégorie de cha-que société;

deux sociétés si chacune est contrôlée par un groupe lié de personnes et que cha-cune des personnes d'un groupe lié est liée à toutes les personnes de l'autre groupe, si une personne dans l'un ou l'autre groupe détient au moins 25 % des actions de quelque catégorie de chaque société.

À ces fins, le «contrôle» comprend la déten-tion d'actions donnant plus de 50 % des droits de vote de la société. Il comprend en outre le contrôle «de fait» (contrôle de facto), dans le cas, par exemple, où une personne exerce une influence qui pourrait l'amener à contrôler la société dans les faits.

De plus, diverses règles de détermination prévoient qu'une société sera réputée être contrôlée par une personne aux fins des règles relatives aux sociétés associées. Par exemple, il y a contrôle réputé par une per-sonne si celle-ci détient des actions de la société ayant une valeur supérieure à 50 % de la valeur de toutes les actions de la société (avec ou sans droit de vote), ou des actions ordinaires de la société ayant une valeur supérieure à 50 % de la valeur de toutes les actions ordinaires de la société (avec ou sans droit de vote).

Les règles ne vous empêchent normalement pas, vous et des membres de votre famille, de posséder chacun une SPCC et de deman-der chacun la déduction accordée aux petites entreprises à l'égard de la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. Par exemple, si vous contrôlez une SPCC et que votre conjoint contrôle une autre SPCC, les deux SPCC ne seront pas automatiquement associées, à moins que l'un de vous ne détienne 25 % ou plus des actions d'une catégorie de la SPCC de l'autre conjoint. Cependant, si l'«un des princi-paux motifs de l'existence distincte» des sociétés est d'économiser de l'impôt, l'ARC peut les con-sidérer comme associées.

De plus, aux fins des règles relatives aux sociétés associées, vous êtes réputé détenir toutes les actions d'une société appartenant à l'un de vos enfants de moins de 18 ans. Par conséquent, si, par exemple, vous contrôlez une SPCC et que votre enfant de 16 ans contrôle une autre SPCC, les deux sociétés seront associées et seront tenues de partager la déduction accordée aux petites entrepri-ses. Cependant, cette règle de détermination ne s'applique pas lorsqu'on peut raisonnable-ment considérer que votre enfant gère l'entreprise et les affaires de la société, cela sans que vous exerciez sur lui un «important degré d'influence».

Notez que les règles relatives aux sociétés associées diffèrent des règles relatives aux personnes liées et aux personnes ayant un lien de dépendance, dont il faut faire une étude séparée.

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