Frais de déplacement non admis comme frais médicaux

De manière générale, les frais médicaux qui donnent droit au crédit d'impôt pour frais médicaux comprennent les frais de déplace-ment engagés pour se rendre à un  lieu situé à au moins 40 km de la résidence du patient, où sont fournis les soins médicaux. Ils doi-vent être payés pour des services qui ne sont pas fournis dans la localité de résidence du patient.

Dans le récent arrêt Tallon, la contribuable avait engagé des frais de déplacement en Thaïlande et en Indonésie dans le but d'«obtenir des services médicaux». La contri-buable souffrait d'une dysfonction de l'articu-lation temporomandibulaire qui la plaçait dans une condition débilitante exigeant le remplacement des jointures par des prothèses. Les prothèses étaient affectées par le froid hivernal de Thunder Bay où vivait la contribuable. Selon cette dernière, les climats plus chauds de la Thaïlande et de l'Indonésie auraient dû être considérés comme des «services» qui n'étaient pas fournis dans la localité où résidait la contribuable.

L'ARC a refusé la déduction, mais la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a accueilli l'appel de la contribuable. L'ARC a, à son tour, porté la cause en appel devant la Cour d'appel fédérale, qui a accueilli l'appel, en faisant valoir que la CCI avait erré. Les effets béné-fiques d'un climat plus chaud ne constituaient pas des «frais médicaux». En conséquence, la déduction de la contribuable a été refusée.