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Entreprise d'entreposage libre service non admissible à la déduction accordée aux petites entreprises
La déduction accordée aux petites entreprises réduit à 11 % (pour 2015) l'impôt fédéral sur la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien. Ce taux est ramené à 10,5 % pour 2016 et dimi-nué d'un autre 0,5 % par année jusqu'en 2019, où il sera de 9 %.
Le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement comprend la plupart des revenus d'entreprise, mais pas ceux d'une «entreprise de placement désignée», laquelle est une entreprise dont l'objet principal est de tirer un revenu de biens (comme un loyer). Une exception à la règle de l'entreprise de place-ment désignée s'applique si la société emploie plus de cinq personnes à temps plein tout au long de l'année.
Dans la cause récente de 0742443 BC Ltd., la société exploitait une entreprise de fourniture d'installations d'entreposage libre service. La société avait demandé la déduction accordée aux petites entreprises, mais l'ARC l'avait refusée en faisant valoir que la société exploitait une entreprise de placement dési-gnée. La Cour canadienne de l'impôt a con-firmé la position de l'ARC, et le contribuable a interjeté appel auprès de la Cour d'appel fédérale.
La Cour d'appel a confirmé le jugement et refusé la déduction de petite entreprise à la société. La Cour fédérale a fait valoir que l'objet principal de l'entreprise de la société était de tirer un revenu de loyer de la location de ses espaces d'entreposage. Même si elle fournissait quelques autres services comme l'enlèvement de la neige aux installations, ces services étaient simplement accessoires par rapport au revenu de location de l'entreprise, et le revenu était un revenu de biens.
NOTA : Dans le budget fédéral de 2015, le ministère des Finances a mentionné que cer-taines entreprises s'étaient dites préoccupées par l'application des règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises dans des cas comme les installations d'entre-posage libre service et les terrains de cam-ping.
Le Ministère a annoncé qu'il allait passer en revue les circonstances dans lesquelles le revenu d'une entreprise dont l'objet principal est de gagner un revenu de biens, devrait être admissible comme revenu tiré d'une entre-prise exploitée activement. Il a invité les personnes intéressées à soumettre des com-mentaires. Jusqu'à maintenant, le Ministère n'a pas fourni de plus amples indications à cet égard. En outre, il n'est pas clair si le nouveau gouvernement libéral poursuivra l'examen de cette question, lequel avait été annoncé sous le gouvernement conservateur précédent. Sou-haitons que de plus amples détails suivront.
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