08 juin 2016

Les contribuables qui ont été malmenés par l'ARC se demandent souvent s'ils peuvent poursuivre l'Agence.

La réponse est oui. Ils doivent toutefois réaliser deux choses importantes.

En premier lieu, l'Agence n'a pas nécessaire-ment quelque chose à voir avec la contes-tation d'un avis de cotisation, et les actions de l'ARC sont presque toujours non perti-nentes lorsque vous portez votre avis de cotisation en appel. Le fait que l'auditeur a fait des choses qu'il n'aurait pas dû faire, ou que les agents du recouvrement ont outrepassé leur pouvoir, ou qu'un superviseur n'a pas retourné vos appels avant la délivrance de l'avis, n'a généralement aucune incidence sur votre appel, et le juge n'en tiendra pas compte. La seule chose qui importe lors d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI) est de savoir si l'avis de cotisation est exact. (Il arrive parfois que, si l'ARC a obtenu illégalement des renseignements, elle ne peut les utiliser en cour, mais ceci se limite en général à des poursuites criminelles où vous êtes protégé par la Charte des droits.)

En deuxième lieu, si les représentants de l'ARC ont agi dans les limites de leur pou-voir, et cela sans malice, vous ne gagnerez pas une poursuite pour le seul fait qu'ils n'ont pas agi correctement. Vous devrez normalement prouver la négligence ou la malice.

Une poursuite contre l'ARC pour actions négligentes ou malicieuses peut être portée devant la Cour fédérale ou devant la cour supérieure de la province. Il se peut que le délai pour engager les procédures soit court, et qu'il diffère selon la province (selon la Loi sur la responsabilité civile de l'état et le contentieux administratif).

Exemples de poursuites où le contribuable a gagné sa cause :

• Chhabra (1989 – Cour d'appel fédérale). La Cour a accordé des dommages-intérêts (dont des dommages exemplaires, qui sont semblables à des dommages punitifs) pour action malicieuse de la part d'agents du Recouvrement de Revenu Canada dans leur tentative de recouvrer des impôts impayés.
• Luo (1997 – Cour supérieure de l'Onta-rio). Un employé de la Commission de l'assurance-chômage a, de par sa négligence, remis des renseignements erro-nés à un particulier au sujet de son droit à des avantages, et le particulier s'était fié à ces renseignements à son désavantage. Le gouvernement a été jugé responsable.
• Groupe Enico et Archambault (2016 −  Cour d'appel du Québec). Cette poursuite était intentée contre Revenu Québec (RQ), qui administre la TPS et la TVQ au Québec. Les agents du recouvrement de RQ avaient entrepris des mesures de recouvrement et saisi des milliers de dollars auprès d'une société, même si le Groupe de l'audit qui avait établi les avis de cotisation avait prévenu le Recou-vrement que les avis de cotisation étaient erronés et allaient être sensible-men réduits. La Cour a trouvé RQ cou-pable de négligence et d'actions mali-cieuses sous divers aspects. Les domma-ges-intérêts accordés à Archambault et à sa société ont totalisé 3 M$, dont 1 M$ en dommages punitifs, plus les dépens. Ce jugement a été rendu en vertu du Code civil du Québec, et non de la common law qui s'applique dans toutes les autres pro-vinces, ce qui fait qu'on ne sait pas avec certitude s'il s'appliquerait dans d'autres provinces.

Certes, dans de nombreuses autres poursuites, le contribuable n'a pas gagné sa cause.

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