La marihuana thérapeutique serait assujettie à la TPS/TVH

Dans l'arrêt Gerry Hedges v. The Queen, 2016 FCA 19, la Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment affirmé que la marihuana théra-peutique était assujettie à la TPS.

Le contribuable a vendu de la marihuana à la British Columbia Compassion Club Society qui la revendait à ses membres, lesquels en avaient besoin à des fins médicales. Cela se faisait en dehors du cadre du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, qui permettait à certaines personnes d'acheter et de détenir légalement de la marihuana. Cependant, à la lumière des nombreuses causes devant les tribunaux, le Compassion Club et ses patients étaient protégés par la Charte des droits, car l'accès à la marihuana est un besoin légitime pour la santé de nom-breux patients.

Un avis de cotisation a été adressé au contribuable pour ne pas avoir perçu et remis la TPS sur ses ventes. Ce dernier a fait valoir qu'une interprétation technique d'une règle ambiguë, contenue dans la loi sur la TPS, permettait de penser que la marihuana était une fourniture «détaxée» (c'est-à-dire exemp-tée de taxe) à titre de médicament.

La Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel de M. Hedges et celui-ci a interjeté appel devant la CAF. La cour ne s'est pas penchée sur les arguments techniques de la cause, mais a simplement affirmé que les ventes faites par M. Hedges étaient «illégales» et qu'elles ne pouvaient donc pas être détaxées. La CAF n'a pas abordé le point selon lequel les ventes auraient vraisemblablement été protégées par la Charte des droits.

Il semble donc que la marihuana thérapeu-tique soit assujettie à la TPS/TVH – du moins lorsque sa vente est illégale. La situation de la marihuana thérapeutique vendue «légale-ment» n'est pas encore claire, étant donné que la CAF a refusé de se prononcer sur les argu-ments juridiques relatifs à ce point.