Ce qu'il y a d'emballant avec les dividendes en capital versés à un actionnaire, c'est qu'ils sont encaissés en totale franchise d'impôt. De manière générale, une société «privée» peut verser un dividende en capital sur son «compte de dividendes en capital». Les sociétés «publiques» et les sociétés non résidentes ne peuvent verser de dividendes en capital.

 

La société qui paie le dividende en capital doit faire un choix au moyen du formulaire prescrit T2054 et le soumettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard à la date à laquelle le dividende devient exigible. Un choix tardif peut être fait, sous réserve d'une pénalité pour production tardive, qui est en général de 500 $ par année ou de 1 % du dividende (selon le moins élevé des deux) calculé en fonction du nombre de mois de retard. 

 

Compte de dividendes en capital

 

Le plus souvent, la société fera le choix à hauteur du solde de son compte de dividendes en capital immédiatement avant la déclara-tion du dividende. Ce compte théorique com-prend certains éléments qui sont normalement exonérés d'impôt comme la moitié non impo-sable des gains en capital réalisés de la société (seulement la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu à titre de gains en capital imposables). Le compte de dividendes en capital comprend donc les éléments sui-vants :

Dividende supérieur au compte de dividendes en capital

 

Si le dividende versé par la société est supérieur au solde de son compte de divi-dendes en capital du moment, mais que la société produit quand même le choix décrit ci-dessus, le montant complet du dividende demeure libre d'impôt pour les actionnaires. La société pourrait toutefois se voir imposer un important impôt de pénalité correspondant à 60 % de l'excédent, plus l'intérêt. Et, même si les actionnaires reçoivent le dividende en franchise d'impôt, ils sont solidairement res-ponsables de leur quote-part relative de l'impôt de pénalité de la société!

 

En revanche, plutôt que de payer l'impôt de pénalité, la société peut faire un autre choix selon lequel l'excédent est réputé être un dividende imposable séparé dans les mains des actionnaires. Dans ce cas, la première partie du dividende (à hauteur du solde du compte de dividendes en capital) sera libre d'impôt, mais le dividende séparé excéden-taire sera inclus dans le revenu des action-naires. Cet autre choix n'est possible que si tous les actionnaires qui ont droit au divi-dende et dont l'adresse est connue de la société donnent leur consentement.