22 novembre 2017

Déduction pour l'entreprise

Si vous utilisez votre automobile dans l'ex-ploitation de votre entreprise, vous pouvez déduire la plupart des frais d'automobile associés à vos déplacements d'affaires. Les frais admissibles comprennent :

• l'essence;
• les assurances;
• les droits d'immatriculation;
• l'entretien et les réparations;
• les coûts de location si l'automobile est louée;
• les intérêts sur un emprunt contracté pour acheter l'automobile;
• la déduction pour amortissement, soit l'amortissement déduit aux fins de l'impôt, si vous êtes propriétaire de l'automobile.

Les trois derniers éléments font l'objet de pla-fonds monétaires, comme on l'explique plus en détail ci-dessous.

Le montant que vous pouvez déduire est fonction de votre pourcentage d'utilisation de l'automobile à des fins commerciales dans l'année. Par exemple, si l'utilisation que vous faites de l'automobile à des fins commerciales représente 40 % du total de la distance que vous parcourez dans l'année, vous pouvez déduire 40 % des frais admissibles.

L'ARC permet, à cet égard, que vous utilisiez la méthode du « registre » pour déterminer l'utilisation commerciale de l'automobile. Selon cette méthode, vous devez d'abord compiler le registre d'une année complète des déplacements à des fins commerciales pour établir une « année de base ». Par la suite, vous pouvez utiliser le registre d'une période représentative de trois mois dans n'importe quelle année pour déterminer l'utilisation à des fins commerciales en comparaison de l'utilisation à des fins personnelles pour l'en-semble de l'année, dans la mesure où l'utilisa-tion calculée se situe dans une échelle de 10 % des résultats de l'année de base.

Plus particulièrement, l'ARC pose les exigen-ces suivantes pour la méthode du registre :

• Vous avez déjà rempli et conservé un registre couvrant une période complète de 12 mois qui était représentative de l'acti-vité de l'entreprise (l'« année de base »). Cette période ne doit pas être obligatoire-ment une année civile.
• Vous avez conservé un registre pour une période représentative d'au moins trois mois consécutifs dans chacune des années ultérieures (la « période représentative de l'année »);
• Les distances parcourues et l'utilisation de l'automobile à des fins commerciales au cours de la période représentative de trois mois se situe dans une échelle de 10 points de pourcentage des résultats correspon-dants de la même période de trois mois de l'année de base (la «  période de l'année de base »; et
• Le montant calculé de l'utilisation com-merciale annuelle de l'automobile dans une année ultérieure ne s'écarte pas de plus de 10 points de pourcentage au-dessus ou en-dessous du résultat de l'année de base.

Vous calculez ensuite l'utilisation commer-ciale de l'automobile dans l'année ultérieure en multipliant l'utilisation commerciale de l'année de base par le ratio de la période représentative et de la période de l'année de base. L'ARC définit la formule pour ce calcul de la façon suivante :

     (% de la période représentative de l'année ÷ % de la période de l'année de base) x % annuel de l'année de base = Utilisation commerciale annuelle calculée

Plafond des paiements de location, des intérêts et de la DPA

Le montant que vous pouvez déduire à l'égard de ces coûts est limité par certains plafonds. Les montants maximums ci-dessous sont revus chaque année par le ministère des Finances et une annonce est faite en décembre pour l'année qui suit, mais ils sont demeurés inchangés depuis 2001 (pour les automobiles acquises ou les contrats de location signés depuis cette année).

Dans le cas de paiements de location, la déduction à laquelle vous avez droit se limite en général à 800 $ (plus la taxe de vente provinciale applicable, ou la TPS/TVH si vous n'avez pas le droit de déduire les crédits de taxe sur les intrants de TPS/TVH) par période de 30 jours de l'année. Le montant déductible peut être réduit encore davantage si le prix courant du manufacturier de l'automobile dépasse 35 294 $ (plus la taxe de vente provinciale ou la TPS/TVH lorsqu'elle n'est pas remboursable).

Quant aux intérêts sur un emprunt automo-bile, le maximum qui peut être déduit est de 300 $ par période de 30 jours dans l'année au cours de laquelle l'emprunt est en cours.

Pour la DPA, le coût maximal qui peut servir de base pour le calcul de l'amortissement fiscal est de 30 000 $ (plus la taxe de vente provinciale et la TPS/TVH qui s'appliquent).

Dans chaque cas, le montant déductible est encore une fois fonction du nombre de kilo-mètres que vous avez parcourus à des fins commerciales en comparaison du nombre total de kilomètres parcourus pour l'année.

Déduction pour l'employé

La déduction des frais décrits ci-dessus peut aussi être accordée à un employé qui utilise son automobile dans l'exercice des fonctions liées à son emploi.

Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies :

• Vous devez être habituellement tenu d'exercer les fonctions de votre emploi ailleurs qu'au  lieu d'affaires de votre employeur;
• Vous êtes tenu, en vertu de votre contrat de travail, d'acquitter vos propres dépen-ses;
• Vous n'avez pas reçu de votre employeur d'allocation libre d'impôt pour vos frais de déplacement;
• Vos frais n'ont pas été remboursés par votre employeur;
• Votre employeur doit attester, au moyen du formulaire T2200, que vous remplissez les exigences relatives à la déduction. Même si la LIR précise que vous devez produire le formulaire avec votre déclaration de revenus pour l'année, l'ARC renonce à cette exigence, indiquant sur le formulaire que vous n'avez qu'à le conserver dans vos dossiers au cas où l'ARC le demanderait.

Tout comme pour une entreprise, vous devez établir votre déduction en fonction des kilo-mètres que vous parcourez aux fins de votre emploi dans l'année en comparaison du nom-bre total de kilomètres que vous avez parcou-rus dans l'année.

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