En janvier 2014, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a procédé à des consultations sur la mise en place d'un système suivant lequel toute personne qui prépare des décla-rations de revenus moyennant des honoraires serait tenue de s'inscrire auprès de l'ARC. (D'autres pays, dont les États-Unis, ont déjà une telle exigence.) Nous avons fait état de cette question dans notre Bulletin de fiscalité de mars 2015.

L'ARC dit maintenant qu'elle «[traduction] envisage d'autres options qui permettraient de réaliser à moindres coûts les objectifs du PIPDR proposé grâce à [ses] programmes et initiatives actuels»

Notez qu'une forme d'inscription est déjà effectivement exigée. Tout préparateur de déclarations de revenus qui prépare plus de 10 déclarations de particuliers ou 10 décla-rations de sociétés est assujetti à une pénalité si ces déclarations ne sont pas produites électroniquement. Et, pour produire des déclarations électroniquement, le préparateur est tenu de s'inscrire au système de trans-mission électronique des déclarations (TED) de l'ARC. Il n'y a toutefois pas d'exigences en matières de formation ou de compétence, si ce n'est de ne pas avoir participé à des activités fiscales audacieuses ou fraudu-leuses.