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Aperçu
Des règles spéciales de la LIR vous permettent de transférer des biens à une société canadienne dans le cadre d'un roulement à imposition différée. Les règles vous permettent en fait de constituer en société une entreprise existante en franchise d'impôt, sans devoir payer l'impôt sur les gains accumulés sur les actifs de votre entreprise. Ces règles peuvent s'appliquer à la plupart des transferts de biens à une société privée, et pas seulement au moment de la constitution en société.
On parle ici d'un « roulement en vertu de l'article 85 », car les règles sont consignées à l'article 85 de la LIR.
Diverses conditions doivent être remplies.
Vous-même et la société devez produire un choix conjoint à l'ARC. La date d'échéance de production du choix est la date de production de votre déclaration fiscale pour l'année du transfert, ou la date de production de la déclaration de la société, selon la première de ces deux dates.
Vous n'êtes pas tenu d'être un résident du Canada, mais la société doit l'être.
En contrepartie du transfert, vous devez recevoir au moins une action de la société. Vous pouvez recevoir également une autre contrepartie, mais vous devez recevoir au moins ladite action. La contrepartie autre qu'en action est parfois appelée un complément d'échange (« boot »), qui peut comprendre de l'argent, un billet, et un ou des biens autres que les actions de la société.
Montant choisi
Dans le choix conjoint, vous déterminez un « montant choisi », ce qui est essentiel à la transaction puisque :
- le montant choisi devient votre produit de disposition des biens transférés à la société;
- le montant choisi devient le coût des biens pour la société;
- le montant choisi, diminué de la valeur de tout « complément » que vous recevez, devient le coût de votre action ou vos actions de la société reçues lors du transfert. Le montant est attribué d'abord au coût de toutes les actions « privilégiées » que vous recevez, puis à celui des actions ordinaires reçues en échange.
Comme vous pouvez le voir, pour obtenir un roulement entièrement libre d'impôt, vous devez choisir un montant égal au coût fiscal des biens transférés à la société. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un montant plus élevé pour faire apparaître un gain sur le transfert (par exemple, si vous avez des pertes inutilisées qui peuvent compenser le gain).
Cependant, diverses limites sont imposées au montant choisi, qui :
- ne peut être supérieur à la juste valeur marchande des biens transférés;
- ne peut être inférieur à la juste valeur marchande du complément reçu, le cas échéant;
- ne peut être inférieur au moins élevé de la juste valeur marchande des biens et de leur coût fiscal.
Exemple
Vous transférez une immobilisation à votre société. Votre coût fiscal du bien était de 10 000 $ et sa juste valeur marchande est de 100 000 $. En contrepartie du transfert, vous recevez 10 actions ordinaires de la société, et un billet de 20 000 $ (en complément).
Si l'on applique les limites ci-dessus, le montant choisi ne peut être supérieur à 100 000 $, ne peut être inférieur à 20 000 $, et ne peut être inférieur à 10 000 $. En supposant que votre choix se porte sur 20 000 $, vous aurez un gain en capital de 10 000 $ et un gain en capital imposable de 5 000 $.
Certes, si vous n'avez reçu aucun complément, ou avez reçu un complément de 10 000 $ ou moins, vous pourriez choisir un montant de 10 000 $, ce qui se traduirait par un roulement en complète franchise d'impôt.
Normalement, vous ne pouvez faire apparaître une perte sur le transfert en choisissant un montant inférieur au coût fiscal du bien (par exemple, si sa juste valeur marchande est inférieure à votre coût). Plus particulièrement, vous ne pouvez faire apparaître une perte si vous-même et la société êtes « affiliés ». À ces fins, vous-même et la société être affiliés si vous-même ou votre conjoint contrôlez la société, individuellement ou ensemble, ou si vous faites partie d'un groupe affilié qui contrôle la société.
Biens admissibles
Les biens que vous transférez à la société doivent être des « biens admissibles », qui comprennent des immobilisations amortissables et non amortissables, et des stocks autres que des terrains.
Si vous n'êtes pas un résident du Canada, un terrain qui est une immobilisation utilisée dans une entreprise exploitée au Canada peut être admissible, s'il est transféré à la société en même temps que la totalité ou presque des biens utilisés dans l'entreprise.
Conseils et pièges
Règles anti-évitement à prendre en considération : supposons que la juste valeur marchande du bien que vous transférez à la société excède la valeur de la contrepartie (actions et complément) que vous recevez de la société, de même que le montant choisi. En d'autres mots, vous avez donné plus à la société que ce que vous avez reçu de celle-ci. Une règle spéciale veut que, s'il est raisonnable de considérer l'excédent comme un avantage que vous souhaitiez conférer à une personne qui vous est liée (disons une personne liée qui détient des actions ordinaires de la société), le montant choisi sera majoré pour être porté à la juste valeur marchande des biens. Cela accroîtra votre gain sur le transfert du fait de la majoration du montant choisi.
Par ailleurs, si la juste valeur marchande de la contrepartie que vous recevez de la société excède la juste valeur marchande des biens que vous lui avez transférés, l'excédent sera normalement imposable comme un avantage à titre d'actionnaire et sera inclus dans votre revenu.
Autre problème possible : les biens que vous transférez à la société peuvent comprendre des actions d'une autre société. C'est parfaitement acceptable, et le transfert sera soumis aux mêmes règles qui s'appliquent aux autres biens. Cependant, si vous recevez un complément d'échange lors du transfert et si la valeur du complément excède le « capital versé » des actions transférées, l'excédent peut être inclus dans votre revenu à titre de dividende réputé. Le « capital versé » des actions est la version fiscale du capital déclaré légal des actions, et reflète, de manière très générale, la valeur utilisée pour l'achat des actions lors de leur émission initiale.
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