18 octobre 2018

Diverses règles fiscales s’appliquent lorsque deux sociétés ou plus sont « associées ». Malheureusement, les règles ont tendance à être désavantageuses plutôt qu’avantageuses, et elles doivent toujours être prises en considé-ration lorsqu’il est question de structures de sociétés à actionnariat restreint.

Par exemple, les sociétés associées font l’objet des restrictions ou limites suivantes :

• Notamment, lorsque deux sociétés privées sous contrôle canadien ou plus (« SPCC ») sont associées, elles doivent partager la déduction accordée aux petites entreprises (« DAPE ») qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu d’une entreprise exploitée activement dans une année. La DAPE abaisse les taux d’imposition des sociétés à l’égard du revenu d’entreprise à environ 12 à 15 %, selon la province, en comparaison de taux d’imposition qui se situent généralement entre 25 à 31 %.

Par exemple, si deux sociétés associées gagnent chacune 400 000 $ de revenu peuvent demander la DAPE seulement à l’égard de 500 000 $ de revenu pour les deux sociétés, et non pas de 400 000 $ de revenu pour chaque société. Par exemple, si une société demande la DAPE à l’égard de la totalité du montant de 400 000 $ de son revenu d’entreprise, l’autre ne peut demander la DAPE que pour 100 000 $ de son revenu d’entreprise, de sorte que le

• Dans le budget fédéral de 2018, le gou-vernement a annoncé des restrictions quant au montant de revenu de placement passif qu’une SPCC peut gagner sans conséquences fiscales négatives (voir le Bulletin de fiscalité de mai 2018). Essen-tiellement, une SPCC peut gagner jusqu’à 50 000 $ de revenu de placement passif par année sans qu’il y ait de conséquences relativement à la DAPE. Par contre, au-delà de ce seuil, chaque dollar de revenu de placement additionnel dans une année réduit le plafond du revenu d’entreprise qui donne droit à la DAPE dans une proportion de 5:1 (5 $ de revenu d’entre-prise pour chaque 1 $ de revenu de placement en excédent). Si les SPCC sont associées, la règle s’applique à 50 000 $ de revenu de placement gagné par toutes les sociétés associées. Par exemple, si deux sociétés associées gagnent chacune 26 000 $ de revenu de placement, elles excéderont la limite de 50 000 $ et feront donc l’objet d’une réduction de la DAPE, leur revenu d’entreprise maximum admissible à la DAPE étant de 490 000 $ plutôt que de 500 000 $ (une diminution de 10 000 $ en raison de l’excédent de 2 000 $ par rapport au seuil de 50 000 $).
• Les SPCC peuvent avoir droit à des crédits d’impôt pour investissement remboursa-bles jusqu’à concurrence de 35 % des dépenses consacrées à la recherche scien-tifique et au développement expérimental. Cependant, le crédit est graduellement éliminé si le revenu imposable combiné de la SPCC et de toute société associée excède 500 000 $, ou si le « capital imposable » combiné de la SPCC et de toute société associée excède 10 M $.

Signification de « société associée »

La définition est assez complexe. Toutefois, voici une description générale des princi-pales situations dans lesquelles des sociétés sont associées.

Société A et Société B sont associées si :

• Société A contrôle Société B, ou l’inverse;
• la même personne ou le même groupe de personnes contrôle à la fois Société A et Société B;
• Société A est contrôlée par une personne (A) et Société B est contrôlée par une personne (B) qui est liée à la personne A; et A possède au moins 25 % des actions de quelque catégorie de Société B, ou B pos-sède au moins 25 % des actions de quelque catégorie de Société A.

À cette fin, la signification du « contrôle » d’une société est notamment la signification juridique courante, selon laquelle une per-sonne ou un groupe contrôle une société si la personne ou le groupe possède plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société. Cependant, aux fins des règles sur les sociétés associées (et non à la plupart des autres fins fiscales), la notion de « contrôle » est élargie.

Par exemple :

• Vous êtes réputé contrôler une société si vous possédez des actions de la société dont la juste valeur marchande (même sans droit de vote) est supérieure à 50 % de la totalité des actions de la société;
• Le contrôle de fait est considéré un « contrôle » aux fins de ces règles, et même une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société est suffisante dans bon nombre de cas;
• Pour déterminer si vous exercez un contrôle sur une société, toutes les actions qui appartiennent à vos enfants de moins de 18 ans sont réputées vous appartenir. Par exemple, si vous possédez la plupart des actions avec droit de vote d’une société et si votre enfant mineur possède la plupart des actions avec droit de vote d’une autre société, vous êtes réputé contrôler les deux sociétés et celles-ci seront associées. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si on peut raisonnablement considérer que votre enfant gère les affaires de sa société sans l’exercice d’une influence importante de votre part.

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