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Dans notre Bulletin de fiscalité de novembre 2018, nous avons parlé de l'impôt rembour-sable de la Partie IV qui peut s'appliquer à une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») sur certains dividendes qu'elle reçoit d'une autre société.
De manière générale, l'impôt de la Partie IV de 38 1/3 % s'applique aux dividendes qu'une SPCC reçoit d'une société dont elle détient 10 % ou moins des actions (sur la base des droits de vote ou de la juste valeur mar-chande). Ces dividendes sont souvent dési-gnés comme des « dividendes de portefeuille ».
L'impôt de la Partie IV peut également s'ap-pliquer si la SPCC reçoit d'une autre société des dividendes qui ne sont pas des dividendes de portefeuille (c'est-à-dire lorsque la SPCC détient plus de 10 % de l'autre société), si l'autre société obtient un remboursement au titre de dividendes relativement au paiement des dividendes à la SPCC.
L'impôt de la Partie IV est porté dans un compte théorique nommé le compte d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD).
La SPCC obtient alors un remboursement de l'impôt de la Partie IV, égal à 38 1/3 % des dividendes imposables qu'elle verse à ses actionnaires, à hauteur de son compte d'IMRTD. (On trouvera des exemples dans le Bulletin de fiscalité de novembre.)
Il y a toutefois deux types de dividendes que la SPCC peut verser à ses actionnaires : les dividendes déterminés et les dividendes non déterminés. Les dividendes déterminés sont généralement prélevés sur le revenu de la SPCC qui est assujetti au taux d'impôt général des sociétés. Les dividendes non déterminés sont généralement prélevés sur le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement de la SPCC qui bénéficiait de la déduction accor-dée aux petites entreprises (DAPE), ou sur le revenu de placement lorsque l'impôt est remboursable, tel l'impôt remboursable de la Partie IV.
Un actionnaire qui reçoit un dividende déterminé obtient un crédit d'impôt pour dividendes plus généreux que le crédit d'impôt pour dividendes relatif à un dividende non déterminé. Le crédit d'impôt plus géné-reux pour les dividendes déterminés rend compte du fait que le taux d'impôt général des sociétés est plus élevé pour une SPCC que le taux qui s'applique au revenu tiré d'une entreprise admissible à la DAPE, et plus élevé que le taux qui s'applique au revenu de placement après remboursement de l'impôt remboursable sur ce revenu de placement.
En vertu des règles antérieures à 2019, une SPCC pouvait recevoir un remboursement de l'impôt de la Partie IV qu'elle ait payé des dividendes déterminés ou non déterminés, dans la mesure où elle avait un solde suffisant dans son compte d'IMRTD. Apparemment, le ministère des Finances a jugé que ce résultat n'était pas toujours approprié, car une SPCC pouvait obtenir un remboursement de son impôt de la Partie IV même si l'actionnaire recevait un dividende déterminé et bénéfi-ciait, par conséquent, du crédit d'impôt pour dividendes plus généreux.
En conséquence, dans le budget fédéral de 2018, le Ministère a pris acte de la situation, et a modifié les règles pour scinder le compte d'IMRTD en deux comptes : l'IMRTD déterminé et l'IMRTD non déterminé.
Le compte d'IMRTD déterminé d'une SPCC comprendra l'impôt de la Partie IV à payer sur les dividendes de portefeuille déterminés qu'elle reçoit, plus l'impôt de la Partie IV à payer sur les autres dividendes qu'elle reçoit dans la mesure où la société qui verse les dividendes obtient un remboursement de l'impôt à même son IMRTD déterminé.
Le compte d'IMRTD non déterminé d'une SPCC comprend en général l'impôt de la Partie IV à payer sur tous les autres dividen-des que la SPCC reçoit.
Lorsque la SPCC paie à son tour des divi-dendes déterminés à ses actionnaires, elle peut obtenir un remboursement de son impôt de la Partie IV à même son compte d'IMRTD déterminé. De plus, en vertu de la règle d'or-donnancement dont il est question ci-après, le versement de dividendes non déterminés peut générer un remboursement à même le compte d'IMRTD déterminé.
Lorsque la SPCC verse un dividende non déterminé, elle peut obtenir un rembourse-ment de son impôt de la Partie IV à même son compte d'IMRTD non déterminé.
Une règle d'ordonnancement prévoit que lors du versement d'un dividende non déterminé, un remboursement est d'abord prélevé sur le compte d'IMRTD non déterminé, et tout montant restant du dividende peut générer un remboursement à même le compte d'IMRTD déterminé.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après 2018 de sorte que, si votre société clôt son exercice le 31 décembre, elle y est déjà assujettie pour l'année commençant le 1er janvier 2019. Une règle transitoire a pour effet de fractionner l'IMRTD existant de la SPCC pour sa première d'année d'imposition touchée. De manière générale, le moins élevé du solde de l'IMRTD à la fin de l'année précédente et de 38 1/3 % du « compte de revenu à taux général » (essentiellement, le revenu qui était assujetti au taux d'impôt général des sociétés), est attribué au compte d'IMRTD déterminé de la SPCC. Tout solde restant est attribué à son compte d'IMRTD non déterminé.
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