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Notification de changement d'adresse à l'ARC aux fins de l'impôt sur le revenu,suffisante pour la TPS/TVH
Le récent jugement Kirschke de la Cour canadienne de l'impôt (2019 CCI 68) porte sur une demande de prorogation du délai de signification d'un avis d’opposition tardif. La demande a été techniquement rejetée, mais pour des motifs qui, dans les faits, donnaient gain de cause à la demanderesse. (Normale-ment, un avis d'opposition à un avis de coti-sation en matière d'impôt sur le revenu ou de TPS/TVH doit être produit dans les 90 jours suivant la date apparaissant sur l'avis de coti-sation. Dans certains cas, il est possible d'ob-tenir une prorogation jusqu'à un an. Si un avis d'opposition valide n'est pas produit à temps, il n'est pas possible de faire appel de l'avis de cotisation.)
Mme Kirschke était inscrite au registre de la TPS/TVH, mais son entreprise (un restaurant) avait cessé son exploitation avant 2010. Mme Kirschke avait continué de produire des déclarations de TPS/TVH avec la mention néant pour les années 2010 à 2014, sans annuler son inscription parce qu'elle pensait pouvoir réou-vrir un restaurant à un autre endroit. (Elle exploitait toujours une autre entreprise, mais il s'agissait d'une entreprise de courtage hypo-thécaire qui n'offrait que des services finan-ciers exonérés, pour lesquels elle n'était pas tenue de percevoir quelque TPS/TVH.)
Lorsque Mme Kirschke a déménagé en 2015, elle a informé l'ARC de son déménagement aux fins de l'impôt sur le revenu. Elle n'a toutefois pas pensé à informer l'ARC du changement aux fins de la TPS/TVH.
En juin 2016, l'ARC a signifié à Mme Kirschke un avis de cotisation à l'égard de la TPS qu'elle n'avait ni perçue ni remise depuis cinq ans, sur la base de son revenu d'entreprise indiqué dans ses déclarations de revenus. Des représentants de l'ARC avaient précédemment communiqué avec elle par téléphone, mais sans réaliser que l'adresse de Mme Kirschke n'était pas à jour dans leurs dossiers. Son comptable n'ayant pas pu fournir d'information au téléphone (il ne s'occupait que de ses déclarations de revenus), l'ARC a envoyé un projet de lettre à l'ancienne adresse de Mme Kirschke, qui ne l'a jamais reçu. Comme elle ne répondait pas, les avis de cotisation ont été signifiés de nouveau, encore une fois à l'ancienne adresse. Mme Kirschke n'a découvert les avis qu'en mars 2018, le service du recouvrement de l'ARC lui ayant écrit à sa nouvelle adresse pour exiger le paiement.
Mme Kirschke, voulant s'opposer aux cotisa-tions, a soumis une demande de prorogation du délai, laquelle a été rejetée par l'ARC parce que produite trop tard. Elle a alors demandé une prorogation du délai à la CCI.
La CCI a conclu que les avis de cotisation n’avaient pas été postés comme il se devait. Mme Kirschke avait notifié l’ARC de son changement d'adresse, et elle ne pouvait savoir que la notification aux fins de l'impôt sur le revenu n'était pas valide aux fins de la TPS/TVH.
La législation fiscale établit que tout envoi en première classe est réputé reçu par le destinataire à la date de sa mise à la poste; selon la jurisprudence, toutefois, cette règle ne s'applique que si l'envoi est expédié à la bonne adresse, et le contribuable qui démé-nage a la responsabilité de s'assurer que l'ARC a la nouvelle adresse.
La cour a jugé que Mme Kirschke était un témoin crédible, et qu'elle n'avait effectivement pas reçu le projet de lettre ou les avis de cotisation en 2016.
En l'espèce, le juge a conclu que les avis de cotisation n'avaient jamais été envoyés de façon valide. Cela ne signifiait toutefois pas que la prorogation de délai devait être accordée. La cour a plutôt rejeté la demande de Mme Kirschke, affirmant qu'au moment où elle avait déposé un avis d'opposition en mai 2018, elle respectait le délai d'opposition de 90 jours, du fait qu'elle n'avait pas pris connais-sance des avis de cotisation avant mars 2018. En d'autres termes, elle n'avait pas besoin d'une prorogation du délai parce que son avis d'opposition avait été déposé en temps opportun.
Une victoire pour le bon sens!
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