16 mai 2020

Il est difficile de passer une journée sans entendre parler de la COVID-19 et de son impact sur nos vies. La plupart des gouverne-ments, dont les nôtres, apportent des aides financières significatives aux personnes et entités les plus touchées. À cet égard, le gou-vernement canadien a annoncé divers allége-ments fiscaux, qui sont résumés ci-dessous.

Réduction des retraits minimaux d'un FERR

Comme certains de nos lecteurs le savent pro-bablement déjà, si vous avez un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), vous devez obligatoirement retirer un montant minimal chaque année, à compter de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 72 ans. Suite aux chutes marquées des cours boursiers, entraînées par la COVID-19, les contribuables ayant un FERR peuvent se voir forcés de vendre des placements à des prix déprimés, afin de satisfaire l'exigence d'un retrait minimal. C'est pourquoi le gouver-nement a réduit de 25 % la limite des retraits obligatoires pour l'année 2020.

Par exemple, si vous aviez 74 ans au début de 2020 (ce qui signifie que vous atteindrez 75 ans cette année), le montant minimal normal du retrait obligatoire serait de 5,67 %. Avec la réduction de 25 %, le retrait minimal est de 4,25 % pour 2020.

Dates de production des déclarations

Les dates d'échéance de production des décla-rations fiscales ont été repoussées. Les contri-buables qui produisent leurs déclarations au-delà de la date d'échéance de production normale mais avant la date d'échéance repoussée ou à cette date ne se verront pas imposer de pénalités pour production tardive.

Pour les particuliers, la date d'échéance de production du 30 avril 2020 des déclarations de 2019 a été repoussée au 1^er juin 2020. Pour les particuliers qui sont des travailleurs indé-pendants ou qui ont un conjoint (époux ou conjoint de fait) travailleur indépendant, la date de production normale du 15 juin 2020 demeure.

Note : Même si la date d'échéance a été repoussée, nombre de particuliers devraient produire leur déclaration plus tôt. Si vous avez droit à un remboursement, ou si vous êtes admissible au crédit de TPS ou à d'autres crédits remboursables dont le calcul exige que vous ayez produit votre déclaration de l'année précédente, vous devriez produire votre déclaration immédiatement. Vous devez vous assurer en outre de la produire électroni-quement, puisque l'ARC ne traitera pas les déclarations papier avant de rouvrir ses bureaux.

Pour les fiducies dont l'année d'imposition s'est terminée le 31 décembre 2019, la date d'échéance de production de leur déclaration de revenus a été repoussée du 30 mars 2020 au 1^er mai 2020. Pour les fiducies ayant par ailleurs une date d'échéance de production en avril ou mai (90 jours après la fin de leur exercice), l'échéance est repoussée au 1^er juin 2020.

Pour les sociétés dont la date d'échéance de production de leur déclaration de revenus se situerait par ailleurs après le 18 mars et avant le 1^er juin 2020, l'échéance est repoussée au 1^er juin 2020.

Pour les sociétés de personnes dont la décla-ration de renseignements T5013 devait être produite au plus tard le 31 mars 2020, l'échéance est repoussée au 1^er mai 2020.

Pour ceux qui paient à des non-résidents des montants qui sont assujettis à la retenue d'im-pôt de la Partie XIII (par exemple, des paie-ments de revenus passifs tels des dividendes et des loyers), la date d'échéance de produc-tion du formulaire NR4 de 2019 est repoussée du 31 mars 2020 au 1^er mai 2020.

Impôts sur le revenu à payer

Tous les contribuables qui ont par ailleurs des soldes d'impôt sur le revenu, y compris des acomptes provisionnels, à payer après le 17 mars 2020 et avant le 1^er septembre 2020, ont jusqu'au 1^er septembre 2020 pour les payer sans intérêt ni pénalité. Pour les particu-liers, cela englobera l'acompte provisionnel du 15 mars 2020, s'ils sont tenus à tel acompte au titre de leurs impôts sur le revenu de 2020.

Le report de la date de paiement ne s'applique pas aux soldes dus avant le 18 mars 2020 − il ne s'applique pas, par exemple, aux verse-ments exigés en 2019 et que vous avez décidé d'acquitter en 2020. Le report s'applique au solde à payer dans votre déclaration de revenus de 2019 qui était dû par ailleurs le 30 avril 2020.

Taxes de vente et droits de douanes

Toutes les entreprises, de même que les tra-vailleurs indépendants, ont jusqu'au 30 juin 2020 pour remettre les sommes retenues au titre de la TPS/TVH qui sont dues par ailleurs entre le 27 mars et la fin de mai.

En outre, tous les paiements de TPS et de droits de douanes dus sur des marchandises importées pour les mois de mars, avril ou mai peuvent être acquittés d'ici le 30 juin 2020.

Les provinces ayant un régime de taxe de vente distinct de celui de la taxe de vente harmonisée (TVH) accordent un allégement semblable (ni pénalité ni intérêt).

Par exemple, le Québec a repoussé au 30 juin 2020 la date d'échéance de production des déclarations de TVQ qui doivent normale-ment être produites entre le 27 mars 2020 et le 1^er juin 2020. Les paiements en vertu de ces déclarations peuvent également être effectués d'ici le 30 juin 2020.

En Colombie-Britannique, les déclarations et les paiements de taxe de vente provinciale (TVP) dont l'échéance se situe après le 23 mars 2020 et avant le 30 septembre 2020 sont maintenant exigés pour le 30 septembre 2020.

Le Manitoba a repoussé les dates d'échéance de production d'avril et de mai pour les PME qui effectuent des remises mensuelles ne dépassant pas 10 000 $. Les entreprises auront jusqu'à deux mois de plus pour remettre les taxes de vente au détail et les déductions opérées sur les salaires. Celles qui font des remises mensuelles ne dépassant pas 10 000 $ normalement exigibles le 20 avril et le 20 mai auront jusqu'au 20 juin 2020 pour les verser. Les entreprises qui produisent une déclaration tri-mestrielle dont l'échéance est 20 avril 2020 verront cette échéance repoussée au 22 juin 2020.

En Saskatchewan, les contribuables qui pro-duisent des déclarations mensuelles de TVP pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020 peuvent différer les paiements dus au 31 juillet 2020. Ceux qui produisent des déclarations trimestrielles pour la période de déclaration allant du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2020 auront jusqu'au 31 juil-let pour le faire.

Réduction des retenues à la source sur les salaires (« subvention salariale de 10 % »)

Le gouvernement a instauré une subvention salariale de 10 % en vertu de laquelle les employeurs admissibles peuvent conserver jusqu'à 10 % des impôts sur le revenu qu'ils déduisent à la source sur les salaires versés aux employés admissibles au cours de la période d'admissibilité du 18 mars 2020 au 19 juin 2020. Plus précisément, un employeur admissible est réputé avoir remis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) un montant d'impôts sur le revenu retenus au cours de la période d'admissibilité, égal au moins élevé des montants suivants : 1) 25 000 $, 2) 10 % des salaires versés au cours de la période ou 3) 1 375 $ par employé travaillant au Canada au cours de la période. Comme il est réputé avoir remis ce montant de retenue d'impôt sur le revenu, il peut le conserver − le méca-nisme fonctionne donc effectivement comme une subvention salariale.

Aux fins de la subvention salariale de 10 %, un employeur admissible comprend une société privée sous contrôle canadien (SPCC), dont le capital imposable est généralement inférieur à 15 M$, un particulier autre qu'une fiducie, un organisme de bienfaisance enre-gistré, une société de personnes dont chacun des membres est l'une des personnes ci-des-sus, et la plupart des employeurs exonérés d'impôt.

Subvention salariale d'urgence du Canada

Le gouvernement a instauré par la suite une subvention salariale plus généreuse, distincte de la subvention salariale de 10 % décrite ci-dessus. Tout montant demandé en vertu de la subvention salariale de 10 % est cependant déduit de la présente subvention.

Selon le programme de subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), les employeurs admissibles ont droit à une subvention salariale correspondant à 75 % des salaires pour une période maximale de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020 et jusqu'au 6 juin 2020. La définition d'employeur admissible est légèrement plus large que celle qui est utilisée pour la subvention salariale de 10 %, en ce sens qu'elle inclut toutes les sociétés imposables et non pas seulement les SPCC, mais exclut les municipalités et les sociétés municipales à 100 % exonérées de l'impôt. La SSUC est mise à la disposition de la plupart des organismes de bienfaisance, mais excluant une université publique, un collège, une école, un conseil scolaire, un hôpital ou une autorité sanitaire.

La SSUC est offerte aux employeurs admis-sibles à l'égard de trois « périodes d'admissi-bilité », soit du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10 mai au 6 juin 2020. De manière générale, si l'employeur constate une baisse de ses revenus comme il est décrit plus loin, la subvention maximale sera de 75 % de la rémunération hebdomadaire versée à chaque employé, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ par employé. Si la rémunération hebdo-madaire moyenne d'un employé entre le 1^er janvier 2020 et le 15 mars 2020 (« rémuné-ration hebdomadaire avant la crise ») était supérieure à la rémunération payée au cours d'une période d'admissibilité, le critère des 75 % de cette moyenne s'appliquera, mais toujours sous réserve du maximum hebdoma-daire de 847 $.

Une règle spéciale s'applique aux employés ayant avec l'employeur un lien de dépen-dance. L'employeur ne peut demander la SSUC pour ces employés que s'ils étaient employés avant le 15 mars 2020, et la subven-tion maximale à l'égard de la rémunération hebdomadaire versée au cours de la période d'admissibilité est de 75 % de la rémunération hebdomadaire avant la crise, ici encore sous réserve d'une prestation hebdomadaire maxi-male de 847 $ (contrairement au cas des employés sans lien de dépendance, la subven-tion maximale ne peut être fondée sur 75 % de la rémunération hebdomadaire au cours de la période d'admissibilité).

De plus, la SSUC offre à un employeur un remboursement de 100 % des cotisations qu'il a versées à l'égard d'employés admissibles au Régime d'assurance emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale, pour chaque semaine où ces employés sont en congé avec solde au cours d'une période d'admissibilité.

Afin de recevoir la SSUC pour une période d'admissibilité, l'employeur doit produire une demande avant octobre 2020. On trouvera le formulaire de demande sur le site Web de l'ARC par l'intermédiaire du portail Mon dossier d'entreprise. Au moment de la rédaction du présent bulletin, on prévoyait lancer le processus de demande sur le site Web au plus tard en avril ou au début de mai.

Comme on l'a vu, trois périodes d'admissi-bilité sont prévues. Pour la première période de ces périodes, l'employeur admissible rece-vra généralement la SSUC si ses revenus connaissent une baisse de 15 % en mars 2020 au regard de ses revenus de mars 2019. Pour les deux autres périodes d'admissibilité, il recevra la subvention s'il constate une baisse de 30 % de ses revenus en avril ou mai 2020, respectivement, au regard de ses revenus d'avril ou mai 2019, respectivement. En revanche, l'employeur peut choisir de mesurer la baisse de ses revenus au regard de la moyenne des revenus de janvier et février 2020 (choix qui n'est pas exigé si l'employeur n'exploitait pas d'entreprise en date du 1^er mars 2019). Cependant, dans tous les cas, une fois qu'un employeur satisfait le critère pour une période, il est admissible pour une période subséquente sans devoir remplir de nouveau le critère.

La SSUC n'est pas offerte à un employeur à l'égard d'un employé pour une période d'ad-missibilité si l'employé ne touche aucune rémunération durant 14 jours consécutifs ou plus. Cette exclusion s'explique par le fait que l'employé devrait avoir droit à la « Prestation canadienne d'urgence », une subvention de 500 $ par semaine (pendant un maximum de 16 semaines) offerte aux employés qui sont mis à pied ou perdent leur emploi en raison de la COVID-19.

La SSUC, qui est offerte en vertu de l'article 125.7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), est réputée, techniquement, être un paiement en trop au titre des impôts de l'employeur, que ce dernier peut recevoir à titre de rembourse-ment. Normalement, un remboursement n'est accordé qu'une fois que la déclaration de revenus de l'année a été produite. Dans le cas présent, l'ARC est autorisée à verser les SSUC à n'importe quel moment en 2020, de telle sorte que les employeurs n'ont pas à attendre à l'année prochaine pour obtenir le paiement, après la production de leurs décla-rations.

Pour les employeurs admissibles à la fois à la subvention salariale de 10 % et à la SSUC pour une période donnée, la prestation au titre de la subvention salariale de 10 % réduit la SSUC pour cette période. Autrement, le  montant de la SSUC qu'un employeur admis-sible peut demander n'est assujetti à aucune limite.

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