14 juillet 2020

La déduction accordée aux petites entreprises s'applique en général à la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La « déduc-tion » est en fait une déduction d'impôt, non une déduction du revenu; donc, il s'agit en réalité d'un crédit. Elle se traduit par un taux d'impôt combiné (fédéral-provincial) d'envi-ron 9 % à 13 %, selon la province. Le seuil de 500 000 $ s'applique également à chaque province, sauf à la Saskatchewan qui applique un plafond de 600 000 $ aux fins de l'impôt sur le revenu provincial.

Cependant, le seuil annuel de 500 000 $ (600 000 $ pour la Saskatchewan) doit être partagé entre deux SPCC ou plus si celles-ci sont « associées ». Cette règle empêche la multiplication de l'utilisation du seuil de 500 000 $ par des particuliers qui constitue-raient des SPCC. Par exemple, si je détiens et contrôle deux SPCC, celles-ci sont associées, et je n'ai pas droit à deux plafonds de 500 000 $. Les deux SPCC doivent plutôt se partager ce plafond. Je peux attribuer n'im-porte quel montant à chacune des deux sociétés dans la mesure où le montant total attribué ne dépasse pas 500 000 $.

Alors, quand des sociétés sont-elles asso-ciées? Comme il a été dit plus haut, deux sociétés sont associées si elles sont contrôlées par la même personne. Et elles sont aussi associées l'une avec l'autre si l'une ou l'autre des conditions suivantes est présente :

1. l'une des sociétés est contrôlée par l'autre société;
2. les deux sociétés sont contrôlées par le même groupe de personnes;
3. chacune des sociétés est contrôlée par une personne, la personne qui contrôle une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l'autre, et l'une ou l'autre de ces personnes détient au moins 25 % des actions de quelque catégorie de chaque société;
4. l'une des sociétés est contrôlée par une personne, cette personne est liée à chaque membre d'un groupe de personnes qui contrôle l'autre société, et cette personne détient au moins 25 % des actions de toute catégorie de chaque société; ou
5. chacune des sociétés est contrôlée par un groupe lié de personnes, chacun des mem-bres de l'un des groupes est lié à tous les membres de l'autre groupe, et une ou plusieurs personnes qui sont membres des deux groupes détient ou détiennent au moins 25 % des actions de toute catégorie de chaque société.

Un « groupe » s'entend simplement de deux personnes ou plus. Un « groupe lié » s'entend d'un groupe de personnes dont chaque membre est lié à chacun de tous les autres membres du groupe.

Le contrôle à ces fins obéit à la règle normale aux fins de l'impôt sur le revenu, à savoir celle du  « contrôle de droit ». Cela signifie en général la détention de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société.

Cependant, le contrôle aux fins des règles relatives aux sociétés associées englobe aussi le « contrôle de fait » (qui est expressément défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)).

Par surcroît, on trouve diverses dispositions de contrôle « réputé » dans les règles relatives à l'association. Par exemple, une personne ou un groupe de personnes sont réputés contrôler une société s'ils détiennent des actions repré-sentant plus de 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions de la société, ou des actions ordinaires représentant plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions ordinaires de la société. En vertu d'une autre disposition déterminative, si un père ou une mère con-trôle une société, et que son enfant de moins de 18 ans détient des actions d'une autre société, le père ou la mère est réputé détenir les actions que l'enfant détient dans cette autre société. Ce sont là d'autres dispositions déter-minatives.

De plus, comme on l'a vu plus haut, il est souvent nécessaire de déterminer si des personnes ou des sociétés sont « liées » aux fins de déterminer si les sociétés sont associées. La notion de personne ou société « liée » est différente de la notion de personne ou société « associée ». Par exemple, si je contrôle une société et que mon conjoint (ou mon enfant adulte) contrôle une autre société, les deux sociétés sont liées. Cependant, elles ne sont pas associées, à moins que l'un de nous détienne au moins 25 % des actions de la société de l'autre personne (voir le point c) de la liste ci-dessus). Je peux donc exploiter ma propre entreprise par l'entremise de ma société et mon conjoint ou mon enfant adulte peut exploiter sa propre entreprise par l'entre-mise de sa propre société sans que nous ayons à nous soucier d'avoir à partager le plafond des affaires de petite entreprise, dans la mesure où la règle des 25 % n'entre pas en jeu. (Toutefois une règle anti-évitement est prévue : des sociétés peuvent être considérées comme étant associées si l'une des raisons ayant motivé la constitution de deux sociétés plutôt qu'une était de multiplier l'utilisation de la déduction accordée aux petites entreprises.)

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