17 septembre 2020

Voici quelques éléments de revenus qui ne sont pas imposés, sur la base des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), des interprétations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou des décisions des tribunaux.

• Legs et autres héritages d’une personne décédée
• Gains en capital sur votre maison, sous réserve des règles qui font en sorte que votre famille n’ait qu’une « résidence prin-cipale » à la fois. Cependant, si vous construisez une maison avec l’intention ou une intention secondaire de la vendre, cette franchise d’impôt ne s’applique pas. Même si vous emménagez dans la maison et y habitez pendant un certain temps, vous n’aurez pas droit à l’exonération parce que votre gain sera un profit d’entreprise, non un gain en capital, et que l’exonération de résidence principale ne s’applique qu’aux gains en capital. De plus, depuis 2016, vous devez déclarer le gain pour pouvoir demander l’exonération. [LIR, alinéa 40(2)b) et article 54 « résidence principale »)]
• Indemnité pour préjudice porté aux activi-tés de votre entreprise dans certaines cir-constances. [Cour d’appel fédérale (CAF), Toronto Refiners & Smelters (2002); Cour canadienne de l’impôt (CCI), Frank Beban Logging (1998) et Henco (2014)]
• Indemnité pour préjudice moral ou émo-tionnel subi au travail, comme le harcèle-ment ou une violation des droits de la personne. [Plusieurs décisions de la CCI, dont Dunphy (2009) et Abenaim (2017), et de nombreuses lettres d’interprétation de l’ARC]
• Remboursement aux parents du coût du transport scolaire lorsqu’une commission scolaire a mis fin au service d’autobus (lettre d’interprétation de l’ARC, 2004)
• Dommages-intérêts pour rupture d’un con-trat de travail avant son entrée en vigueur. [Cour suprême du Canada (CSC), décision de 1996 dans Schwartz c. La Reine]
• Dommages-intérêts ou indemnités pour blessures, dont les règlements échelonnés et les montants accordés par une Commis-sion d’indemnité des victimes d’actes criminels, y inclus les règlements relatifs aux pensionnats indiens (Bulletin d’inter-prétation IT-365R2, et lettres d’interpré-tation de l’ARC)
• Paiements de secours aux sinistrés, y compris de la part d’un employeur (si le but recherché est philanthropique, non fondé sur l’emploi, et que l’employeur ne déduit pas le paiement) (lettres d’interpré-tation de l’ARC)
• Prestations que vous recevez à titre de famille d’accueil, dans la mesure où les activités d’accueil ne constituent pas une « entreprise » pour vous [LIR, alinéa 81(1)h)]
• Cadeaux, dans la mesure où ce ne sont pas des revenus d’emploi ou d’entreprise dégui-sés
• Subventions accordées en vertu de la plu-part des programmes gouvernementaux, à moins qu’il soit expressément précisé qu’elles sont imposables dans le Règlement de l’impôt sur le revenu, ou que la subven-tion se rapporte à votre entreprise (CCI, Layton, 1995). Notez que la Prestation canadienne d’urgence, versée durant la pandémie de la COVID-19, est imposable en vertu d’une disposition [56)1)r)] cou-vrant les « prestations de remplacement du revenu » assimilables à l’AE. Cependant, les subventions spéciales en lien avec la COVID accordées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ne sont pas imposables.
• Revenu d’un « Indien inscrit » gagné sur une réserve. Si vous n’êtes pas un Indien inscrit, cette exemption ne peut vous être utile.
• Gains d’une loterie ou d’un autre jeu de hasard, à moins que le degré d’orga-nisation et l’ampleur de vos activités de jeu soient tels que celles-ci constituent une « entreprise » dont vous pourriez déduire les pertes si vous perdiez de l’argent. (Bulletin d’interprétation IT-213R, et plu-sieurs décisions des tribunaux)
• Remboursements de dépenses engagées par des bénévoles (Bulletin d’interpré-tation de l’ARC, 2005)
• Allocations ou indemnités de grève reçues d’un syndicat (CSC, Fries c. La Reine, 1990). Un cadeau en espèces offert par un syndicat à un membre est aussi le plus souvent libre d’impôt.
• Prix obtenus dans le cadre de jeux télé-visés, même si le contribuable s’est entraîné pour devenir un expert dans le domaine en question (CCI, Turcotte, 1998)
• Prestations d’assistance sociale ou presta-tions similaires. Celles-ci doivent être déclarées comme un revenu, mais une déduction compensatoire est prévue dans le calcul du revenu imposable [LIR, alinéas 56(1)u) et 110(1)f)]
• Indemnités d’accident du travail. Celles-ci doivent être déclarées comme un revenu, mais une déduction compensatoire est prévue dans le calcul du revenu imposable [LIR, alinéas 56(1)v) et 110(1)f)(ii)]
• Certains avantages liés à l’emploi (voir le guide T4130 de l’ARC). Quelques exem-ples :
• Les cotisations de votre employeur à votre régime de pension agréé, ou à un régime privé d’assurance-maladie.
• Votre employeur peut vous verser jus-qu’à 500 $ par année de cadeaux et de récompenses autres qu’en espèces (cadeau d’anniversaire ou de Noël, par exemple). Aussi, une récompense dis-tincte autre qu’en espèces pour de « longs états de service » ou un « anni-versaire » pouvant aller jusqu’à 500 $ peut ne pas être imposable; elle doit porter sur au moins cinq années de service et être postérieure d’au moins cinq ans à la dernière récompense de même nature.
• Indemnités de pension et de logement sur un « chantier particulier » où vous travaillez de façon temporaire ou dans un « endroit éloigné » situé loin de toute agglomération établie, et allocations reçues pour les frais de transport à un tel lieu de travail.
• Valeur du transport au lieu de travail, si ce dernier est fourni directement par l’employeur.
• Valeur des uniformes, vêtements spé-ciaux ou chaussures de sécurité dont vous avez besoin pour votre travail.

Exemples de façons d’économiser de l’impôt en planifiant des revenus libres d’impôt

1. Supposons que vous perdiez votre emploi dans des circonstances où vous souffrez d’un choc émotionnel.

Si vous poursuivez pour « congédiement injustifié » et que vous en venez à un règlement avec votre employeur, le règle-ment sera imposable.

     Si, par contre, vous poursuivez non seule-ment pour « congédiement injustifié » mais aussi pour préjudice émotionnel et/ou violation des droits de la personne, il se pourrait qu’au moins une partie du règle-ment soit classée comme une indemnité pour préjudice personnel (émotionnel) ou violation des droits de la personne. Cette partie du règlement sera non imposable.

2. Supposons que vous ayez le choix entre différents avantages liés à votre emploi que vous offre votre employeur. Vous pouvez choisir entre l’utilisation d’une voiture de l’entreprise ou un régime d’assurance médicale (médicaments et soins dentaires). Les deux forfaits ont le même coût pour votre employeur, ce qui fait que celui-ci est indifférent à votre choix.

     Si vous optez pour la voiture de l’entre-prise, vous en retirez un avantage imposa-ble. Vous devrez déclarer à titre de revenu d’emploi dans votre déclaration de revenus des « frais pour droit d’usage » annuels correspondant à 24 % du coût initial de la voiture, ou aux 2/3 du coût de location, plus un montant pour frais de fonctionne-ment si ceux-ci sont assumés par l’em-ployeur.

     Si vous optez pour le régime d’assurance médicale, vous n’aurez pas d’avantage imposable, ni au moment où l’employeur paie les primes du régime ni lorsque vous recevez des prestations de soins de santé, comme un remboursement de médica-ments ou de soins dentaires. Vous aurez donc une plus petite facture d’impôt sur le revenu à payer. Notez qu’au Québec, les primes payées par l’employeur sont impo-sables pour l’employé.

Planification à long terme : Vous pouvez choisir soit d’acheter une maison pour l’habiter, soit de payer un loyer et d’investir votre argent ailleurs.

     Si vous investissez dans des valeurs mobi-lières, le rendement de vos placements sera normalement imposable, que ce soit en totalité pour les revenus d’intérêt, un peu moins pour les revenus de dividendes, ou 50 % pour les gains en capital. Le loyer que vous payez pour louer une maison n’est pas déductible (sauf dans la mesure où vous y exploitez une entreprise à domicile).

     Si vous « investissez » dans votre propre maison pour l’habiter, et que vous la vendez en réalisant un gain, le gain en capital sera libre d’impôt.

     Certes, il peut être difficile de prédire si les valeurs des habitations résidentielles aug-menteront au moins au même rythme que le rendement que vous pourrez obtenir en investissant. Mais il est tout aussi difficile de prédire ce que ces actions et parts de fonds communs de placement vous rappor-teront dans le même laps de temps!

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