Entrepreneurs en construction, attention! L’ARC a les moyens de vous trouver

La Cour d’appel fédérale (CAF) a continué de permettre à l’ARC de rechercher les entre-preneurs en construction qui ne déclarent pas tous leurs revenus. (Il est connu que les entre-preneurs résidentiels font des rénovations payées comptant et ne déclarent pas la totalité de leurs revenus et de la TPS/TVH.)

Dans Roofmart Ontario Inc. c. Canada, 2020 CAF 85, l’ARC a transmis une demande d’in-formations à Roofmart, un grand fournisseur canadien de matériaux de toiture et de cons-truction, l’enjoignant de lui donner la liste de tous ses clients qui avaient dépensé au moins 20 000 $ par année chez Roofmart entre 2015 et 2017, ou 10 000 $ au cours des six pre-miers mois de 2018. Contrairement aux con-sommateurs, les entrepreneurs ont normale-ment des comptes ouverts auprès des maga-sins de matériaux de construction, qui leur permettent d’acheter des matériaux à rabais. Cela signifie que les magasins tiennent des dossiers indiquant l’identité des clients et leurs achats, même si ces derniers paient comptant.

L’ARC a porté cette demande devant la Cour fédérale et Roofmart s’est opposée. La Cour fédérale a accueilli la demande en 2019. Roofmart a fait valoir que l’ARC devait être en cours de réalisation d’une vérification du groupe cible au moment précis de la demande, mais la Cour n’a pas accepté cet argument. La demande avait été faite de façon légitime aux fins de la vérification.

Roofmart a interjeté appel auprès de la Cour d’appel fédérale. La CAF vient de confirmer que la décision rendue était appropriée, et que rien n’exigeait que l’ARC soit dans un pro-cessus de vérification ou en instance de tel processus. En outre, les clients dont on recherchait les noms formaient un « groupe identifiable » [« ascertainable group »]. Roof-mart a donc dû se conformer.