La plupart de nos lecteurs sont probablement au fait de la date d'échéance de production de leur déclaration de revenus pour une année d'imposition. Pour la majorité des particuliers, c'est le 30 avril de l'année suivante. Si le 30 avril tombe un samedi ou un dimanche, c'est le jour ouvrable suivant.

Cependant, si vous ou votre conjoint exploi-tez une entreprise dans l'année, votre date d'échéance de production est le 15 juin. Le problème est que tout impôt exigible pour l'année est dû au plus tard le 30 avril! Si vous devez de l'impôt et le payez à la date d'échéance du 15 juin, on vous comptera 45 jours d'intérêt (le taux d'intérêt actuel étant de 6 %, capitalisé quotidiennement, il vous en coûtera environ 0,7 %).

Pour les sociétés, la date d'échéance de pro-duction de la déclaration de revenus est de 6 mois après la fin de l'année d'imposition. L'année d'imposition correspond à l'exercice de la société, lequel ne coïncide pas nécessai-rement avec l'année civile. Cependant, si la société a des impôts à payer pour l'année, le solde est exigé 2 mois après la fin de l'année d'imposition, et un paiement en retard sera assujetti à l'intérêt. Si la société est une société privée sous contrôle canadien qui remplit certaines conditions, dont le fait que son revenu imposable de l'année précédente ne devait pas dépasser 500 000 $, la date d'échéance de paiement du solde est portée à 3 mois après la fin de l'exercice.

Pour une fiducie, la date d'échéance de pro-duction de la déclaration est de 90 jours après la fin de l'année d'imposition, et la date d'échéance de paiement du solde est le même jour. L'année d'imposition d'une fiducie est l'année civile, bien qu'une succession assujet-tie à l'imposition à taux progressifs puisse avoir une année d'imposition différente. De manière générale, une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs est une succes-sion pour les 36 mois suivant le décès d'une personne.