07 mars 2017

Une société peut être réputée avoir une fin d'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu au beau milieu de son année d'imposition, pour diverses raisons.

C'est souvent le cas notamment lors d'un changement de contrôle (ou d'une partici-pation de 75 %) de la société (on parle maintenant d'un «fait lié à la restriction de pertes» dans la LIR). Si la société est vendue à de nouveaux propriétaires, elle sera réputée avoir une fin d'exercice et commencer une nouvelle année d'imposition. (Il ne sera alors généralement pas possible de déduire les pertes d'entreprise des années précédentes à moins que la société continue d'exploiter la même entreprise ou une entreprise semblable. Les pertes en capital des années précédentes ne pourront pas être déduites du tout après le changement de contrôle.)

Un autre élément déclencheur d'une fin d'exercice est le fait pour la société de deve-nir, ou de cesser d'être, une société privée sous contrôle canadien. Par exemple, si l'ac-tionnaire majoritaire devient un non-résident, la société sera réputée commencer une nouvelle année d'imposition.

Il existe plusieurs autres éléments déclen-cheurs de cette nature, dont le fait de devenir, ou de cesser d'être, exonéré d'impôt, et de devenir, ou de cesser d'être, une «institution financière».

Qu'arrive-t-il lorsque la société a une nouvelle année d'imposition et qu'il en résulte un court exercice (ou deux)? Nombre de choses chan-gent, et il peut y avoir de nombreux effets secondaires négatifs. Par exemple :

• la société doit produire une déclaration de revenus pour le court exercice, dans les 6 mois suivant la fin d'exercice réputée;
• la date d'échéance du solde d'impôt de l'exercice considéré est devancée (deux ou trois mois après la fin d'exercice réputée);
• une année de report de pertes en avant sera habituellement perdue en raison de l'année d'imposition supplémentaire, tout comme d'autres années de report en avant, par exemple pour les crédits pour impôt étranger, les crédits d'impôt à l'investisse-ment et certaines provisions et réserves. Cela signifie que les reports en avant expireront plus tôt que ce ne serait le cas autrement. (La plupart des pertes d'entre-prise peuvent maintenant être reportées en avant sur 20 ans, mais de nombreux autres reports en avant portent sur des périodes beaucoup plus courtes.);
• un prêt à un actionnaire pourrait devoir être remboursé plus tôt pour ne pas être inclus dans le revenu de l'actionnaire;
• certaines provisions ou réserves, et cer-tains montants courus qui ont été déduits mais n'ont pas encore été payés, peuvent devoir être réinclus dans le revenu plus tôt que ce ne serait autrement le cas.

En outre, certains calculs qui reposent sur la présomption qu'une année d'imposition com-porte 365 jours seront différents. Les verse-ments mensuels exigés d'une société sont fondés, par exemple, sur l'impôt à payer de l'année précédente, mais répartis proportion-nellement sur la durée de cette année d'impo-sition. Supposons qu'une société a 100 000 $ d'impôt à payer pour l'année, entièrement attribuables aux trois premiers mois de l'année, et que la société a été vendue après trois mois. La «base des acomptes provision-nels» sera de 100 000 $ pour la prochaine année, mais répartie sur une année de 12 mois, de telle sorte que la société peut devoir verser des acomptes de 400 000 $ l'année suivante (bien qu'elle puisse verser des acomptes moindres si elle sait que l'impôt sera moindre).

De même, la plupart des déductions pour amortissement seront réparties en fonction du court exercice, tout comme diverses autres déductions, dont la déduction accordée aux petites entreprises, et les limitations des cré-dits d'impôt à l'investissement accordés aux petites sociétés.

Il y a lieu d'analyser minutieusement tout changement de fin d'exercice pour relever les répercussions imprévues.

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