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Si vous avez un compte de banque, ou un compte de courtage ou quelque autre compte financier dans un pays à l'extérieur du Ca-nada, et si vous n'avez pas déclaré le compte ou le revenu que vous en tirez dans vos décla-rations de revenus, vous devriez prendre connaissance des nouvelles règles de la « nor-me commune de déclaration » (NCD).
La NCD représente un niveau sans pré-cédent de coopération entre administra-tions fiscales de par le monde. Elle a été mise au point par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'échange automatique de renseignements entre pays en vue de réduire l'évasion fiscale; elle est entrée en vigueur en juillet 2017.
La NCD fonctionne comme suit. Dans chaque pays participant, les banques et autres insti-tutions financières doivent colliger des ren-seignements sur les comptes détenus par des résidents d'autres pays, selon des procé-dures de « diligence raisonnable », et doivent transmettre ces renseignements aux autorités fiscales du pays. En général, dans le cas d'un client existant, l'institution ne sera pas tenue de s'informer du statut de résident si le total des soldes des comptes était inférieur à 250 000 $US au 30 juin 2017. Les nouveaux clients seront tenus d'« attester eux-mêmes » de l'endroit où ils résident aux fins de l'impôt. (Cette description est très simplifiée. Les règles spéciales et exceptions sont nombreuses.)
L'autorité fiscale en cause répartira ensuite les renseignements selon le pays de résidence, et transmettra automatiquement ces rensei-gnements à chaque pays étranger, sans avoir besoin de recevoir une demande de ce pays.
Supposons que vous avez immigré depuis l'Italie et que vous avez conservé un compte dans une succursale d'une banque italienne, et y avez maintenant 300 000 EUR. La banque transmettra votre nom et votre adresse, le montant du compte ainsi que d'autres ren-seignements d'identification à l'Agenzia delle Entrate (l'autorité fiscale italienne). L'Agenzia enverra ensuite ces renseignements à l'ARC, en même temps que ceux d'autres résidents canadiens ayant des comptes en Italie. Si l'ARC découvre que vous n'avez pas déclaré le revenu tiré de ce compte, ou que vous n'a-vez pas déclaré ce compte comme un « bien étranger », vous serez en sérieuse difficulté. En plus de vous voir réclamer de l'impôt, des intérêts et des pénalités pour de nombreuses années, vous pourriez être poursuivi et être emprisonné.
Si vous êtes dans cette situation, vous devriez peut-être effectuer une divulgation volon-taire à l'ARC dès que possible. La Circulaire d'information 00-1R6 de l'ARC a récemment changé les règles relatives à la divulgation volontaire, en date du 1er mars 2018. Si l'ARC a déjà en sa possession les renseignements vous identifiant, comme ceux de l'Agenzia delle Entrate dans l'exemple ci-dessus, vous ne serez pas admissible à une divulgation volontaire même si l'ARC ne vous a pas encore dit avoir ces renseignements. (Voir la troisième puce du paragraphe 29 de la Circulaire.)
Si votre divulgation est acceptée dans le cadre de la procédure de divulgation volontaire, l'ARC ne vous poursuivra pas au criminel et ne vous imposera pas la pénalité de 50 % pour faute lourde/fraude. Vous devrez toute-fois payer l'impôt dès le départ pour être admissible, et payer les intérêts et autres pénalités, telles les pénalités pour versements impayés et les pénalités pour non-déclaration de biens étrangers.
Si vous êtes dans cette situation, vous devriez peut-être agir maintenant en espérant que l'ARC n'ait pas encore reçu les renseignements vous identifiant ainsi que votre compte de banque à l'étranger.
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