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Le 21 novembre 2018, le ministère des Finances a annoncé des mesures fiscales en réaction aux récentes modifications appor-tées à l'impôt des sociétés aux États-Unis. Les nouvelles mesures portent principalement sur une accélération de la déduction pour amortissement (« DPA ») relative à la plupart des immobilisations acquises après le 20 novembre 2018.
Les mesures annoncées ont pour but de maintenir la compétitivité du système fiscal canadien des sociétés au regard de celui des États-Unis. Cependant, contrairement aux modifications récentes adoptées aux États-Unis, les nouvelles mesures n'ont pas pour effet de réduire les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés au Canada. Malgré cela, le ministère des Finances affirme que les nouvelles dispositions d'amortissement fiscal accéléré permettront aux entreprises cana-diennes de bénéficier « du taux d'imposition général sur les nouveaux investissements d'entreprises le plus bas de tous les pays du G7, soit un taux nettement inférieur à celui des États-Unis ».
Les immobilisations amortissables sont réparties en catégories, et chaque catégorie est un groupement d'actifs à l'égard duquel une DPA est demandée chaque année. Par exemple, les ordinateurs se classent en général dans la catégorie 50. Lors de l'achat d'un bien amortissable (par exemple, un nouvel ordinateur), le prix d'achat de ce dernier est ajouté à la « fraction non amortie du coût en capital » (FNACC) de la catégorie. Chaque année, un pourcentage de la FNACC de la catégorie (55 % pour la catégorie 50) peut être déduit à titre de DPA, et la FNACC de la catégorie est diminuée d'autant.
En vertu des règles actuelles, la DPA du bien acquis pour l'année fait l'objet de ce que l'on appelle la règle de la « demi-année ». Essen-tiellement, dans l'année d'acquisition, un contribuable peut demander, pour ce bien, une DPA sur la moitié du montant ajouté à la catégorie. L'autre moitié demeure dans la FNACC de la catégorie et peut ainsi être déduite dans les années ultérieures, en fonction du pourcentage associé à la catégorie.
Les nouvelles dispositions relatives à la DPA remplacent la règle défavorable de la demi-année par des règles avantageuses, comme il est expliqué ci-dessous.
Nouvelles règles relatives à l'« incitatif à l'investissement accéléré »
La règle de la demi-année est effectivement éliminée pour la plupart des immobilisations amortissables, qui sont désignées comme « bien admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré » (« bien admissible »).
Les biens admissibles acquis après le 20 no-vembre 2018 et avant 2024 donneront droit à une DPA accélérée dans l'année de l'acquisi-tion (techniquement, dans l'année au cours de laquelle le bien devient « prêt à être mis en service »). Dans cette année, une fraction additionnelle de 50 % du coût du bien acquis est ajoutée à la catégorie, ce qui signifie que la DPA peut être demandée à l'égard de 150 % du coût du bien dans l'année. Après l'année de l'acquisition, la DPA s'applique comme à l'accoutumée au solde de la catégorie.
Le ministère des Finances donne l'exemple suivant (que nous avons légèrement modifié) :
Exemple
X affecte 100 $ à l'achat d'un bien admissible compris dans la catégorie 10 (taux de DPA de 30 %) en 2019, qui devient prêt à être mis en service dans l'année. X peut déduire 45 $ au lieu des 15 $ qu'il aurait eu le droit de déduire antérieurement dans la première année du fait de la règle de la demi-année, comme l'indique le calcul qui suit :
FNACC habituelle à la fin
de l'année : 100 $
Ajout de 50% : 50 $
FNACC ajustée : 150 $
Taux de DPA : 30 %
Pleine DPA demandée la première
année (150 $ x 30%) 45 $
FNACC pour l'année suivante
après DPA 55 $
Dans l'année suivante, en supposant que X ne fait aucune nouvelle acquisition, il peut déduire 30 % de la FNACC de 55 $ et aucun autre montant au titre du bien admissible
Pour les biens admissibles acquis après 2023 et avant 2028, l'ajout de 50 % ne s'applique pas dans l'année de l'acquisition, mais la règle de la demi-année ne s'applique pas non plus. En d'autres termes, la DPA sera per-mise au taux procentuel de la catégorie, sur le coût complet du bien dans l'année de l'acquisition.
Des règles semblables prévoyant une déduc-tion initiale accélérée s'appliquent à des types déterminés de biens admissibles, comme les améliorations locatives et les brevets, fran-chises, concessions ou permis pour une durée définie.
Quelques exceptions sont prévues, selon lesquelles le bien ne se qualifie pas comme bien admissible. Par exemple, un bien admissible ne comprend pas un bien précé-demment détenu ou acquis par le contri-buable ou par une personne ou une société de personnes ayant avec lui un lien de dépendance.
Sortie immédiate de certains biens admissibles
Les nouvelles mesures prévoient que, dans l'année de l'acquisition, le coût complet de machines et de matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens (catégorie 53) et de matériel de production d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2) peut être déduit à titre de DPA. (Les taux normaux de la DPA sont de 50 % pour les catégories 53 et 43.2, et de 30 % pour la catégorie 43.1.)
Cette sortie ou radiation immédiate s'appli-que aux biens acquis avant 2024.
Pour les catégories 53 et 43.1, une déduction enrichie, mais inférieure à une sortie com-plète, est accordée dans l'année de l'acqui-sition du bien pour 2024 à 2027 (même si la catégorie 53 sera effectivement remplacée par la catégorie 3 après 2025). Pour la caté-gorie 43.2, une radiation de 75 % est per-mise si l'année de l'acquisition est 2024.
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