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La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et le Règlement de l'impôt sur le revenu prévoient plusieurs « taux d'intérêt prescrits » diffé-rents. Les plus connus sont le taux d'intérêt sur les paiements d'impôt en retard (actuelle-ment de 5 %, capitalisé quotidiennement), et le taux qui doit être demandé sur certains prêts (actuellement de 1 % ). On trouve ces taux à l'article 4301 du Règlement; ils sont ajustés trimestriellement sur la base des taux du moment des bons du Trésor du gouverne-ment du Canada.
Ces taux de 5 % et 1 % sont inchangés depuis juillet 2009, si ce n'est pour le dernier tri-mestre de 2013 où ils étaient fixés à un point de pourcentage de plus.
Compte tenu des augmentations des taux des bons du Trésor, on s'attend à ce que ces taux passent à 6 % et 2 %, respectivement, à compter du 1er avril 2018.
Il n'y a pas grand-chose à faire au sujet de l'augmentation du taux sur les paiements en retard. Si vous devez à l'ARC un montant que vous ne pouvez pas payer, vous devrez vous résoudre à payer le taux le plus élevé. (Notez aussi que les intérêts que vous payez à l'ARC sur les montants d'impôt sur le revenu en souffrance ne sont pas déductibles.)
Cependant, l'augmentation du taux prescrit pour les prêts familiaux pourrait vous en-courager à agir, avant le 1er avril 2018.
Les prêts à des membres de votre famille peuvent être une façon pratique de frac-tionner le revenu. Supposons que vous avez un revenu élevé et que votre conjoint a un faible revenu. Supposons également que vous payez l'impôt à 53 % sur chaque dollar addi-tionnel gagné et votre conjoint, à 21 %. (Les taux varient selon la province et la tranche d'imposition, et les tranches d'imposition augmentent chaque année en fonction de l'inflation.)
Si vous donnez simplement un montant d'argent à votre conjoint à des fins de place-ment, le revenu gagné sur cet argent vous sera « attribué » en vertu des règles d'attribution de la LIR, de sorte que vous paierez l'impôt sur le revenu à votre taux élevé.
Cependant, si vous prêtez l'argent à votre conjoint, il n'y a pas d'attribution dans la mesure où votre conjoint vous paie l'intérêt au taux prescrit au plus tard le 30 janvier de chaque année pour l'année précédente. Et, à cette fin, le taux prescrit est le taux en vigueur au moment où le prêt a été consenti, ce qui peut se continuer indéfiniment.
Exemple (en supposant que vous et votre con-joint payez l'impôt aux taux de 53 % et 21 % mentionnés ci-dessus) :
Vous avez la possibilité de gagner un inté-rêt de 6 % sur un placement hypothécaire de 100 000 $.
Vous prêtez plutôt 100 000 $ à votre conjoint.
Votre conjoint vous paie 1 % d'intérêt, soit 1 000 $, le 15 janvier de chaque année.
C'est votre conjoint, et non pas vous, qui fait le placement hypothécaire et gagne 6 000 $ par année.
Vous avez de fait transféré 5 000 $ de votre revenu annuel (qui vous auraient coûté 2 650 $ en impôt) au revenu annuel de vote conjoint (où ils coûtent à ce dernier 1 050 $ en impôt).
Vous économisez donc chaque année 1 600 $ après impôt.
Évidemment, si vous transférez « trop » de revenu de cette façon, le taux marginal d'im-pôt de votre conjoint va augmenter, et l'éco-nomie par dollar de revenu transféré sera réduite.
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