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Supposons que vous-même (ou votre société) êtes prêt à produire votre déclaration de revenus, ou votre déclaration de TPS/TVH, pour la date d'échéance de production (par exemple, le 30 avril ou le 15 juin), mais que vous n'avez pas assez d'argent pour acquitter le montant dû. Devez-vous produire votre déclaration quand même?
Certes, nous vous recommandons de toujours produire vos déclarations à temps. Si vous avez de l'impôt à payer pour l'année, vous êtes légalement tenu de produire votre déclaration au plus tard à la date d'échéance de produc-tion, et vous devez le faire, faute de quoi vous vous exposez aux conséquences expliquées ci-après.
Pénalité pour production tardive
Si vous produisez votre déclaration en retard, une pénalité est prévue pour production tar-dive ou « défaut de produire une déclaration ».
Pour une déclaration de revenus, la pénalité (article 162 de la LIR) correspond à 5 % du solde impayé dès que vous avez un jour de retard, majorée de 1 % pour chaque mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Par conséquent, si vous êtes en retard de plus d'un an, la pénalité est de 17 %. (Cette pénalité est doublée si l'ARC vous transmet une demande de production d'une déclaration et que vous ne produisez pas la déclaration demandée dans deux de quatre années consécutives.)
Pour une déclaration de TPS/TVH, la pénalité (article 280.1 de la Loi sur la taxe d'accise) correspond à 1 % du solde impayé dès que vous avez un jour de retard, majorée de 0,25 % pour chaque mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Par consé-quent, si vous êtes en retard de plus d'un an, la pénalité est de 4 %.
Aucune de ces pénalités n'est déductible, ce qui fait qu'elles doivent être payées sur un revenu après impôt.
Il vaut donc mieux, financièrement, de pro-duire la déclaration à temps et de payer le solde plus tard.
Évidemment, si vous avez un solde impayé – que vous ayez produit la déclaration à temps ou non −, l'intérêt continuera de courir sur le solde impayé, capitalisé quotidiennement. Comme nous l'avons mentionné dans le pre-mier article de ce Bulletin, le taux d'intérêt prescrit sera de 6 % l'an pour la période d'avril à juin 2018, capitalisé quotidiennement; il continuera d'être rajusté chaque trimestre en fonction des taux courants des bons du Trésor. (Le même taux s'applique pour l'im-pôt sur le revenu et pour la TPS/TVH.) Un taux de 6 % capitalisé quotidiennement équi-vaut à un taux annuel de 6,183 % sur une année complète.
Qu'arrive-t-il si vous produisez votre déclara-tion à temps et ne payez pas le montant dû?
Si vous produisez votre déclaration à temps mais ne payez pas le montant dû, la pénalité pour une production tardive ne s'appliquera pas. Cependant, le service des recouvrements de l'ARC vous relancera. Comme vous avez produit la déclaration, l'ARC sait exactement à quel montant établir votre cotisation et, du coup, combien vous devez.
Tant pour l'impôt sur le revenu que pour la TPS/TVH, il est possible de ralentir l'établis-sement de l'avis de cotisation, sans produire tardivement la déclaration, en produisant votre déclaration sur papier. Les déclarations papier sont traitées beaucoup plus lentement que celles produites électroniquement. Pour les déclarations de revenus des particuliers, par exemple, selon les « normes de service offi-cielles », l'ARC doit soumettre un avis de cotisation dans un délai de 2 semaines pour les déclarations électroniques et de 8 semai-nes pour les déclarations papier. (Si votre déclaration T1 est établie par un préparateur de déclarations fiscales, une pénalité de 25 $ est prévue pour la production sur papier, pour chaque déclaration papier au-delà de 10 dé-clarations par année.)
Qu'arrive-t-il si vous ne produisez pas la déclaration?
Si vous ne produisez pas la déclaration à temps, l'ARC vous avisera de produire votre déclaration. Si vous ne la produisez toujours pas, l'ARC pourra établir un « avis de coti-sation théorique », dans lequel elle estime combien vous devez en fonction des années passées et exige ce montant.
L'ARC peut également vous envoyer une mise en demeure vous menaçant de poursuite criminelle si vous ne produisez pas la décla-ration, ou obtenir de la Cour fédérale une ordonnance exécutoire vous enjoignant de produire la déclaration. Dans ce cas, ne pas produire la déclaration constituerait une offense criminelle (un outrage au tribunal, en cas d'ordonnance de la cour), et vous devrez respecter le délai fixé, sans quoi vous serez assujetti à des amendes, voire à la prison.
De toute façon, vous serez assujetti à la pénalité pour production tardive, mais les mesures de recouvrement ne commenceront pas tant que l'ARC n'aura pas envoyé d'avis de cotisation.
Quand l'ARC peut-elle prendre des mesures légales pour forcer le recouvrement de l'impôt?
Dans le cas d'une dette d'impôt sur le revenu, le service des recouvrements ne peut norma-lement prendre des mesures légales (comme saisir votre compte de banque ou envoyer une demande formelle de saisie de salaire à votre employeur) avant que 90 jours se soient écoulés depuis l'envoi de l'avis de cotisation qui a fixé votre dette. Après 90 jours, l'exécu-tion du recouvrement peut commencer, mais il faudra habituellement un certain temps avant que le service des recouvrements prenne effectivement des mesures de saisie-arrêt des fonds à votre égard (selon la taille de la dette et le risque qu'elle présente). De plus, si vous soumettez un avis d'opposition contestant l'avis de cotisation – même si l'avis de cotisation correspond aux renseignements que vous avez produits – cela interrompt la procédure de recouvrement, même si l'intérêt continuera de courir sur le montant dû.
Cependant, au cours de la période de 90 jours ou au cours de la procédure d'opposition ou d'appel, si l'ARC est d'avis que le recouvre-ment est compromis (parce que vous dilapi-dez vos actifs ou les transférez à l'étranger, ou vous vous préparez à quitter le Canada), l'Agence peut demander à la Cour fédérale ex parte (sans vous en informer) une « ordon-nance de protection » (article 225.2) permettant à l'ARC d'entamer une procédure de recouvre-ment.
Dans le cas d'une dette de TPS/TVH, il n'y a pas de restrictions aux mesures légales dès lors qu'un avis de cotisation est envoyé. Com-me les montants de TPS/TVH perçus sont des fonds en fiducie (réputés détenus en fiducie pour le gouvernement fédéral), les agents percepteurs de l'ARC sont généralement assez prompts à exiger un paiement immédiat et ils peuvent prendre des mesures pour saisir vos comptes de banque ou vos salaires presque immédiatement si vous ne payez pas.
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