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Dividendes canadiens
Si vous recevez un dividende imposable d'une société qui est un résident du Canada, vous êtes assujetti à l'impôt sur le dividende à un taux préférentiel. Le taux d'impôt effectif sera inférieur à votre taux d'impôt marginal de base. Ainsi, les dividendes seront assujettis à un impôt personnel inférieur à l'impôt relatif aux revenus de placement tels les intérêts ou les loyers.
(Si les propositions publiées le 18 juillet 2017 sont adoptées, de nombreux dividendes de sociétés privées seront imposés à un taux beaucoup plus élevé, dans des situations où la personne qui reçoit le dividende ne parti-cipe pas à l'exploitation de l'entreprise. Ces « règles de répartition du revenu » qui pourraient être ou ne pas être adoptées, sont abordées plus loin dans le présent article.)
La préférence fiscale résulte de l'application du crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit, conjugué à un « mécanisme de majoration », vous accorde un crédit pour le montant estimatif de l'impôt sur le revenu que la société a déjà payé sur le revenu à l'origine du dividende.
Il existe, à ces fins, deux ensembles diffé-rents de crédits d'impôt pour dividendes et de majorations, selon le type de dividende.
Un « dividende déterminé » est le plus sou-vent un dividende versé sur le revenu de la société qui est assujetti aux taux d'impôt de base des sociétés (normalement 25 % − 30 %, selon la province).
Un dividende non déterminé est en général un dividende versé sur le revenu de la société qui était admissible à la déduction accordée aux petites entreprises sur la pre-mière tranche de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement d'une SPCC et qui, en conséquence, est assujetti au taux réduit de l'impôt des sociétés (le taux d'impôt des petites entreprises est de l'ordre de 13 % − 15 %, selon la province).
Vous n'avez pas à faire de détermination quant au type de dividende. La société qui vous verse le dividende doit indiquer s'il s'agit d'un dividende « déterminé » ou non.
Dans le cas d'un dividende déterminé, le dividende est majoré de 38 % − en d'autres termes, pour chaque tranche de 100 $ de dividende que vous recevez, vous indiquez un revenu de 138 $ dans votre déclaration de revenus. Le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est égal à 6/11 du montant de la majoration. Le montant du crédit provincial dépend de la province mais, grosso modo, vous obtenez un crédit à peu près équivalent au montant de la majoration.
Un dividende non déterminé est majoré de 17 %. Le crédit d'impôt fédéral pour divi-dendes est égal à 21/29 du montant de la majoration. Ici encore, le montant du crédit provincial dépend de la province.
Comme on l'a mentionné, le but du méca-nisme de crédit d'impôt et de majoration est d'accorder au particulier actionnaire un crédit pour l'impôt déjà payé (ou présumé avoir été payé) par la société, et d'éviter ainsi la double imposition. Le résultat net devrait être l'« intégration » (approximative) de l'im-pôt des particuliers et des sociétés. Cela signifie que le montant total d'impôt devrait être généralement le même que le montant d'impôt qui aurait été payé si le revenu d'en-treprise sous-jacent avait été gagné directe-ment par le particulier.
Exemple − revenu d'entreprise qui passe par une société
Supposons que vous vous situez dans une tranche d'impôt marginal de 50 % (impôts fédéral et provincial combinés) et que le taux d'impôt de base de votre société est de 27 % (également fédéral et provincial combinés).
Votre société réalise un revenu d'entre-prise de 138 $ qui n'est pas admissible à la déduction accordée aux petites entre-prises. Compte tenu d'un taux d'impôt de 27 %, elle paiera environ 38 $ d'impôt, de sorte que 100 $ peuvent vous être versés sous forme de dividende.
Le dividende vous est versé à titre de dividende déterminé. Vous incluez dans votre revenu 100 $ plus la majoration de 38 %, pour une inclusion totale de 138 $ (qui, vous le noterez, correspond à l'impôt sur le revenu initial de la société). À un taux d'impôt personnel de 50 %, cela signifiera 69 $ d'impôt personnel.
Cependant, le crédit d'impôt pour divi-dendes auquel vous aurez droit réduira votre impôt à payer. Comme on l'a mentionné, le crédit fédéral est égal à 6/11 du montant de la majoration de 38 $. Supposons que le crédit provincial est égal à 5/11 de la majoration. Votre crédit total sera donc de 38 $, ce qui ramènera votre impôt personnel de 69 $ à 31 $.
Conjugué à l'impôt de 38 $ payé par la société, l'impôt total sera de 69 $, soit 50 % du revenu d'entreprise de 138 $ gagné par la société. L'« intégration » a donc fonctionné : vous et la société avez payé le même impôt de 69 $ que vous auriez payé si vous aviez gagné les 138 $ directement.
Le report fait la différence
En regardant les chiffres ci-dessus, vous pourriez vous demander s'il y a un avantage fiscal à exploiter une entreprise par l'entre-mise d'une société. Dans nombre de cas, il y a effectivement avantage. Le taux d'impôt initial de la société (que ce soit le taux de base ou le taux accordé aux petites entre-prises) est habituellement inférieur au taux d'impôt des particuliers actionnaires. En con-séquence, si une partie ou la totalité du revenu de la société est réinvestie dans l'en-treprise de la société, le niveau d'impôt de l'actionnaire sera reporté, ce qui donne un avantage fiscal distinct qui s'accroît d'autant plus que la période de report est longue. Cependant, les propositions du 18 juillet 2017, si elles sont adoptées, entraîneront un taux d'impôt prohibitif sur le revenu de placement de la société de sorte qu'au final il ne sera pas avantageux pour vous de laisser l'argent dans la société. Encore une fois, il reste à voir si ces propositions seront adop-tées.
Dividendes de sociétés étrangères
Si vous recevez un dividende d'une société résidant dans un autre pays, il n'y a ni crédit d'impôt pour dividendes ni majoration. Vous payez simplement l'impôt sur le montant entier du dividende à votre taux d'impôt marginal.
Cependant, si l'autre pays opère un prélè-vement d'impôt sur le dividende, vous obtenez normalement un crédit pour impôt étranger au Canada, question d'éviter la double imposition potentielle. De manière générale, le crédit pour impôt étranger vous amène à payer, au net, le taux d'impôt le plus élevé des deux pays.
Exemple
Vous recevez un dividende équivalant à 100 $CA d'une société des États-Unis. Une retenue d'impôt sur le dividende de 15 $CA opérée aux États-Unis fait que vous ne recevez effectivement que 85 $.
Vous incluez le montant de 100 $ dans votre déclaration de revenus canadienne et calculez d'abord votre impôt canadien à payer sur ce montant. L'impôt est ensuite diminué de votre crédit pour impôt étran-ger qui, dans le présent exemple simple, équivaut aux 15 $CA d'impôt payés aux États-Unis.
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