L'impôt fractionné avec des mineurs (le «kiddie tax») n'est pas une règle d'attribution du revenu puisqu'il s'applique à un enfant mineur plutôt qu'il attribue un revenu à l'un des parents de l'enfant. Cependant, comme il s'applique au taux d'impôt marginal le plus élevé, il est tout aussi (ou plus) dévastateur que les règles d'attribution.

Comme l'expression le dit, cet impôt s'appli-que au «revenu fractionné» d'un enfant, dans la mesure où celui-ci a moins de 18 ans. Le revenu fractionné comprend les avantages à un actionnaire et les dividendes reçus sur des actions de sociétés privées. Il ne vise pas les dividendes de sociétés publiques ou de fonds communs de placement

Il s'applique en outre au revenu que l'enfant tire d'une fiducie ou d'une société de per-sonnes provenant de services ou de biens fournis à une entreprise dans laquelle l'un des parents participe (des exigences plus précises doivent être respectées). Il peut également s'appliquer au revenu tiré d'une fiducie ou d'une société de personnes si la fiducie ou la société de personnes fournit des services à un tiers et que l'un des parents participe active-ment à la prestation des services.

Le revenu fractionné comprend en outre le gain réalisé par un enfant mineur sur la vente d'actions d'une société privée à une personne ayant avec lui un lien de dépendance. Le gain est réputé ne pas être un gain en capital, mais plutôt un dividende qui entre dans le revenu fractionné. Le gain ne peut donc être admis-sible à l'exonération des gains en capital, qui autrement exempte de l'impôt les gains sur la vente d'actions de certaines sociétés exploi-tant une petite entreprise.

L'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique pas à compter de l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Il ne s'appli-que pas non plus au revenu ou aux gains tirés de biens hérités de l'un des parents de l'enfant, ou de qui que soit d'autre, si l'enfant fréquente à temps plein un établissement d'enseigne-ment post-secondaire ou s'il est handicapé.

Dans nombre de cas, le père ou la mère de l'enfant mineur sera solidairement responsa-ble du paiement de l'impôt sur le revenu fractionné. L'ARC pourra donc percevoir l'impôt auprès du père ou de la mère en même temps que de l'enfant mineur, ou en lieu et place de l'enfant mineur.