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L'exonération des gains en capital permet aux particuliers résidant au Canada de réaliser, en franchise d'impôt, des gains en capital sur les dispositions d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE), et de biens agricoles ou de pêche admissibles. L'exonération consiste en fait en une déduction dans le calcul du revenu imposable : vous déclarez le gain en capital comme élément de votre «revenu total» et de votre «revenu net» (de sorte que votre «revenu net», dont le montant affecte d'autres calculs, pourra être assez élevé), puis vous demandez la déduction à la dernière étape du calcul du «revenu imposable» dans votre déclaration.
Pendant plusieurs années, le plafond de l'exonération était de 750 000 $ de gains en capital réalisés sur ces biens, mais ce plafond a été porté à 800 000 $ en 2014 (400 000 $ de gains en capital imposables, étant donné que la moitié seulement des gains en capital entre dans le revenu). Depuis quelques années, le plafond est indexé sur l'inflation : pour 2015, il est de 813 600 $.
Action admissible de petite entreprise
De manière générale, une action d'une société privée se qualifie comme action admissible de petite entreprise (AAPE) si elle satisfait les critères suivants :
• au moment de la disposition de l'action, la société est une «société privée exploitant une petite entreprise» (voir ci-dessous); et
• tout au long des 24 mois qui ont précédé la disposition, la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont plus de 50 % des actifs, sur la base de leur juste valeur marchande, étaient utilisés principalement dans une entreprise exploi-tée principalement au Canada (ou consis-taient en des actions ou des créances de certaines SPCC liées qui satisfaisaient des seuils d'actif semblables).
Une SPCC est essentiellement une société privée résidant au Canada qui n'est pas con-trôlée par des sociétés publiques, des non-résidents, ou une combinaison de telles entités.
Une «société exploitant une petite entreprise» est une SPCC dont «la totalité, ou presque» des actifs, sur la base de leur juste valeur marchande», sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée principalement au Canada (ou sont des actions ou des créances de certaines SPCC liées qui satisfaisaient des seuls d'actif semblables). De l'avis de l'ARC, l'expression «ou presque» s'entend normale-ment de 90 % ou plus, bien que ce pourcen-tage ne soit pas mentionné dans la Loi de l'impôt sur le revenu et que les tribunaux ne soient pas tenus de l'utiliser.
De plus, vous ou une personne liée devez normalement détenir les actions pendant au moins 24 mois avant leur disposition. La période de détention de 24 mois décourage généralement les opérations de vente-achat d'actions qui pourraient autrement se quali-fier comme des AAPE. Quelques exceptions sont prévues, notamment lorsque vous avez transféré la presque totalité des actifs de votre entreprise à la société au cours des deux dernières années en échange de ces actions.
Biens d'une entreprise agricole
ou de pêche familiale
L'exonération des gains en capital s'applique également aux gains réalisés sur les dispo-sitions de biens agricoles ou de pêche admis-sibles. Le plafond monétaire (813 600 $ en 2015) s'applique au total de vos gains sur des AAPE et des biens agricoles ou de pêche. En d'autres termes, l'exonération demandée pour des AAPE réduira votre plafond pour les biens agricoles ou de pêche, et inversement.
Les définitions de «bien agricole admissible» et de «bien de pêche admissible» sont longues et complexes. Une période de détention de 24 mois est prévue, toutefois, comme celle s'appliquant aux AAPE, et le bien doit avoir été utilisé principalement dans une entreprise agricole ou de pêche. Une modification dans le budget fédéral de 2014 prévoit que le critère de l'utilisation principale pourra être respecté dans une entreprise agricole, une entreprise de pêche, ou une combinaison des deux. Précédemment, on ne pouvait utiliser une combinaison des deux types d'entreprises pour ce critère. Ainsi, si un bien était utilisé pour 40 % dans une entreprise agricole et pour 20 % dans une entreprise de pêche, il ne satisfaisait pas le critère de l'utilisation principale avant 2014, mais il le fait main-tenant.
Dans sa Mise à jour économique du 2 dé-cembre 2014, la province de Québec a majoré le plafond monétaire pour l'exonération des biens agricoles et des biens de pêche, le portant à 1 M$ aux fins de l'impôt du Québec, pour les dispositions postérieures à 2014. Le plafond relatif aux AAPE demeure inchangé. Une fois que le plafond relatif aux AAPE atteindra 1 M$ (du fait de l'indexation), le plafond pour les biens agricoles et de pêche sera indexé sur l'inflation, de telle sorte que les deux plafonds seront identiques.
Exonération diminuée
des PDTPE et des PNCP
Le plafond de l'exonération des gains en capital dans une année est diminué de vos pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) ou de vos pertes nettes cumulatives sur placement (PNCP) pour l'année et les années précédentes. Une PDTPE correspond à la moitié d'une perte au titre d'un placement d'entreprise, laquelle est une perte en capital réalisée sur certaines dispositions d'actions ou de créances de SPCC. Une PNCP correspond à l'excédent des frais de placement nets tels les intérêts et les frais financiers sur les revenus de placement.
Exemple
En 2014, vous avez vendu quelques AAPE et réalisé un gain en capital de 200 000 $, pour un gain en capital imposable de 100 000 $ inclus dans votre revenu. Vous n'aviez pas déjà utilisé quelque fraction de votre exonération des gains en capital.
En 2013, vous aviez déduit une PDTPE de 30 000 $.
En 2014, vous ne pouvez déduire que 70 000 $ en vertu de l'exonération des gains en capital dans le calcul de votre revenu imposable
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