27 février 2016

Une règle de déclaration spéciale prévue à l'article 233.3 de la LIR exige que vous pro-duisiez une déclaration de renseignements auprès de l'ARC si le coût total de vos biens de placement étrangers à quelque moment de l'année dépasse 100 000 $. Ce formulaire, le T1135, demande des renseignements assez détaillés. Les biens qu'il faut y déclarer com-prennent les titres étrangers dans vos comptes de courtage canadiens, tous les titres dans vos comptes de courtage étrangers, ainsi que de nombreux autres biens. Cependant, vous n'avez pas à déclarer les placements dans vos REER, FERR ou CELI parce que vous ne les détenez pas directement.

À compter de 2015, si le coût total de vos biens de placement étrangers dépasse 100 000 $ mais est inférieur à 250 000 $, vous pouvez utiliser une version simplifiée de la déclaration qui demande moins de détails – essentiellement, vous cochez une case indiquant le type de bien de placement que vous détenez, bien que vous ayez toujours à dresser une liste des revenus ou gains que vous avez réalisés sur de tels biens. On utilise la nouvelle Partie A du formulaire T1135 pour cette déclaration simplifiée.

On trouvera la déclaration détaillée à la Partie B, qui s'applique lorsque le coût de vos biens de placement étrangers est de 250 000 $ ou plus.

LES TAUX D'INTÉRÊT PRESCRITS

L'ARC a récemment annoncé les nouveaux taux d'intérêt prescrits s'appliquant aux montants qui lui sont dus et aux montants qu'elle doit aux particuliers et aux sociétés. Les montants sont susceptibles de changer à chaque trimestre civil. Les taux suivants, qui s'appliquent du 1^er janvier 2016 au 31 mars 2016, sont les mêmes depuis plusieurs trimestres :

•     Le taux d’intérêt compté sur les paie-ments en retard d’impôts, de cotisations au RPC et de cotisations à l'AE est de 5 %, composé quotidiennement.

•     Le taux d'intérêt payé sur les rembour-sements faits en retard par l'ARC à des sociétés est de 1 %, composé quoti-diennement.

•     Le taux d'intérêt payé sur les rembour-sements faits en retard par l'ARC à d'autres contribuables est de 3 %, com-posé quotidiennement.

•     Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables au titre de prêts avec intérêt faible ou nul consentis à des employés et à des actionnaires est de 1 %.

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