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Aperçu général
Souvent, lorsque vous transférez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, telle une société que vous contrôlez, vous êtes réputé disposer du bien pour un produit égal à sa juste valeur mar-chande (JVM). En supposant que la JVM soit supérieure au coût du bien, le transfert peut faire apparaître un gain en capital ou un revenu ordinaire.
Cependant, un choix spécial en vertu de la LIR (choix de l'«article 85») vous permet de transférer le bien en franchise totale ou partielle d'impôt à une société si vous recevez au moins une action de la société en contre-partie du transfert. Le choix vous permet de constituer en société votre entreprise ou vos participations, avec report d'imposition.
De manière générale, vous et la société faites un choix conjoint en vertu duquel vous convenez d'un «montant choisi» pour le bien. Ce montant devient votre produit de disposi-tion du bien transféré à la société. Par consé-quent, si le montant choisi est égal à votre coût fiscal du bien, vous n'avez ni gain sur le transfert ni impôt à payer.
En outre, le montant choisi devient le coût du bien pour la société.
De plus, le montant choisi, diminué de la valeur de toute contrepartie autre que des actions que vous recevez lors du transfert, devient votre coût des actions reçues de la société en contrepartie.
Exemple
Vous détenez un bien immobilier dont le coût fiscal est de 200 000 $ et la JVM de 500 000 $. Vous transférez le bien à votre société en contrepartie de 100 actions ordinaires de la société et de 50 000 $ en espèces. Le montant choisi par vous et la société en vertu de l'article 85 est de 200 000 $.
Le produit de disposition réputé au trans-fert du bien immobilier sera de 200 000 $, ce qui ne produira pour vous ni gain ou perte en capital ni impôt à payer. Le coût du bien pour la société sera de 200 000 $. Votre coût des 100 actions ordinaires sera de 150 000 $ (le montant choisi de 200 000 $ moins la contrepartie autre que des actions de 50 000 $).
Même si, souvent, vous utiliserez un montant choisi qui vous permettrait de différer tout gain, vous pouvez utiliser un montant choisi qui générera un gain, dans le cas, par exemple, où vous auriez des pertes pouvant annuler le gain. Dans l'exemple ci-dessus, supposons que vous ayez une perte en capital nette de 30 000 $ (la moitié de pertes en capital réelles) provenant de l'année dernière et que vous reportez en avant. Si vous convenez d'un «montant choisi» de 260 000 $ sur le transfert du bien immobilier, il en résultera un gain en capital de 60 000 $, pour un gain en capital imposable de 30 000 $ à inclure dans votre revenu. Vous n'aurez toutefois aucun impôt à payer sur la transaction si vous portez la perte en capital nette de 30 000 $ en diminution de ce gain en capital imposable. Parallèlement, le coût du bien pour votre société sera majoré à 260 000 $ et votre coût des 100 actions ordinaires sera majoré à 210 000 $ (le mon-tant choisi de 260 000 $ moins la contrepartie autre que des actions de 50 000 $).
Limites du montant choisi
Le montant choisi pour le bien transféré à la société fait l'objet des limites générales sui-vantes :
- il ne peut être supérieur à la JVM du bien;
- il ne peut être inférieur au montant le plus faible de la JVM du bien et de son coût fiscal;
- il ne peut être inférieur à la JVM de la contrepartie autre que des actions (parfois appelée le «complément d'échange» ou «soulte») que vous recevez pour le transfert.
Échéance de production du choix de l'article 85
Le choix conjoint doit être produit à la pre-mière des deux dates suivantes : la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus et la date d'échéance de production de la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition au cours de laquelle le transfert du bien a lieu. Un choix peut être produit en retard dans les 3 années suivant cette date, bien qu'avec une pénalité moné-taire. L'ARC a le pouvoir de permettre un choix plus tardif si celui-ci est «juste et équi-table» dans les circonstances.
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