16 juin 2020

Dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, les Canadiens qui travaillent de leur mai-son peuvent avoir utilisé celle-ci comme un bureau et engagé des coûts supplémentaires conséquents. Quelles dépenses pourront-ils alors déduire aux fins de l'impôt?

La déductibilité des dépenses aux fins de l'im-pôt – dont les dépenses d'un bureau à domi-cile – dépend d'abord du fait que vous soyez un employé ou un travailleur indépendant. (De nombreux travailleurs indépendants déduisaient déjà les dépenses d'un bureau à domicile avant la pandémie.)

Employés

Employés – dépenses d'un bureau à domicile

Si vous êtes un employé et que votre contrat de travail vous oblige à avoir un bureau à domicile, vous pouvez déduire certaines dépenses de ce bureau, mais seulement si vous remplissez des conditions particulières.

En premier lieu, votre employeur doit signer une déclaration (formulaire T2200), confir-mant qu'il exige que vous ayez un bureau à domicile.

En second lieu, ou le bureau à votre domicile doit être le lieu où vous « accomplissez prin-cipalement les fonctions de la charge ou de l'emploi » qui est le vôtre, ou encore vous devez l'utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres per-sonnes dans le cours normal de votre emploi.

Les règles ci-dessus ont eu pour effet, dans le passé, que les employés pouvaient rarement se prévaloir de la déduction.

Cependant, au moment de la rédaction du présent article, l'ARC n'avait pas encore indi-qué si elle envisageait d'assouplir ces règles de diverses façons pour les personnes travaillant à domicile pendant la crise de la COVID-19. De nombreux contribuables pourront quand même décider de prendre les positions ci-dessous, forçant ainsi l'ARC (et, s'il y a lieu, la Cour canadienne de l'impôt (CCI)) à trancher :

• Pour déterminer ce en quoi consiste « accomplir principalement les fonctions de la charge ou de l'emploi », on se fondait jusqu'ici sur le temps que vous passiez à votre bureau à domicile durant l'année entière. La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) n'est toutefois pas claire sur ce point. On peut faire valoir que les dépenses du bureau à domicile devraient être déduites pour les semaines ou mois de l'année au cours desquels vous avez travaillé à domi-cile parce que, durant cette période, c'est là que vous accomplissiez « principale-ment » les fonctions liées à votre emploi.
• La CCI a affirmé que le fait de « ren-contrer » des personnes incluait les rencon-tres téléphoniques, dans au moins quatre causes relatées. Par le passé, l'ARC a fait valoir qu'elle n'acceptait pas ces décisions. On peut maintenant souhaiter qu'étant donné l'utilisation massive de la vidéo-conférence pour les rencontres tenues en période de pandémie, l'ARC changera d'idée et cessera d'essayer de passer outre au verdict de la CCI.
• Par le passé, on considérait que le formu-laire T2200 était exigé pour l'année com-plète (ou la partie de l'année au cours de laquelle vous travailliez pour l'employeur visé). La LIR n'est toutefois pas explicite sur ce point. L'ARC (ou la CCI) pourrait permettre que le formulaire ne s'applique qu'aux semaines ou mois pour lesquels votre employeur a exigé que vous travail-liez à votre domicile.

Si vous avez le droit de déduire les dépenses de votre bureau à domicile, quelles dépenses pouvez-vous déduire?

Les dépenses déductibles se fondent normale-ment sur la portion du domicile qui est utilisée comme bureau. Vous pouvez choisir un mode de calcul raisonnable; sont habituel-lement considérés comme raisonnables la superficie ou le nombre de pièces qu'occupe le bureau.

Les dépenses que vous pouvez déduire com-prennent :

• le loyer, si votre domicile est loué – mais ni les intérêts hypothécaires ni la déduction pour amortissement
• les services publics : électricité, chauffage, eau
• l'entretien, dont les réparations et les four-nitures (ex., les ampoules)

Vous ne pouvez déduire un montant de dépenses supérieur au revenu d'emploi total gagné auprès de l'employeur – mais, le cas échéant, vous pouvez reporter l'excédent en avant et le déduire du revenu gagné auprès de l'employeur dans une année ultérieure.

Employés – autres dépenses

La LIR permet en outre la déduction de quelques autres dépenses pouvant être liées à votre travail à domicile – ici encore seulement si le formulaire T2200 atteste qu'elles sont exigées par votre employeur :

• le salaire d'un adjoint, si ce paiement est exigé par votre contrat d'emploi;
• le coût des fournitures « utilisées direc-tement » dans l'accomplissement de votre travail, si votre contrat d'emploi exige que vous les achetiez et que vous les payiez (ce qui pourrait être implicite dans les termes utilisés par votre employeur pour vous demander de travailler à domicile). Un exemple serait le papier et les cartouches d'encre pour votre imprimante. Les frais des appels interurbains et les frais de temps d'antenne sont admissibles, mais pas (de l'avis de l'ARC) les frais fixes de téléphone et d'accès Internet mensuels.

Si vous êtes un employé rémunéré à commis-sion, les dépenses déductibles sont beaucoup plus nombreuses. Par exemple, vous pouvez normalement déduire, parmi vos dépenses de bureau à domicile, une partie de vos primes d'assurance habitation et de vos impôts fon-ciers. Il y a aussi un certain nombre de cas particuliers où des dépenses d'emploi précises sont admises en déduction.

Employés −  remboursements de l'employeur

En général, si votre employeur vous rem-bourse des frais que vous avez engagés, le remboursement constitue un avantage impo-sable à moins que vous ayez engagé la dépense principalement aux fins de l'entreprise de l'employeur. L'ARC a de nombreuses politi-ques administratives quant aux situations dans lesquelles une dépense particulière sera consi-dérée comme un avantage imposable.

En avril 2020, l'ARC a annoncé qu'en raison de la pandémie, les employeurs peuvent rem-bourser jusqu'à 500 $ du coût du matériel informatique personnel devant permettre à un employé de travailler à domicile, sans que cela constitue un avantage imposable.

Travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants – dépenses d'un bureau à domicile

Pour les travailleurs indépendants, les dépen-ses d'un bureau à domicile ne sont déductibles que si elles s'inscrivent dans l'une des deux catégories suivantes (à peu près de la même façon que pour les employés, décrite ci-dessus) :

• Votre domicile est votre lieu principal d'affaires – c'est-à-dire que vous n'avez pas d'autre bureau ailleurs. Même si vous avez un important client qui vous offre un bureau dans ses locaux, ce sont toujours les locaux du client et vous ne perdez pas votre droit à la déduction des dépenses d'un bureau à domicile.

     ou

• Le bureau à domicile sert exclusivement à votre entreprise, et il est utilisé « de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou des patients ».

Vous ne pouvez pas utiliser les dépenses d'un bureau à domicile pour faire apparaître une perte d'entreprise globale qui serait déduc-tible des autres revenus. Cependant, les pertes refusées du fait de cette règle peuvent être reportées en avant et utilisées dans une année ultérieure en diminution du revenu de la même entreprise.

Les dépenses déductibles se fondent normale-ment sur la portion du domicile qui est utilisée pour votre bureau. Voir les explica-tions relatives aux employés données plus haut.

Les dépenses que vous pouvez déduire sont les mêmes que celles que nous avons précé-demment décrites pour les employés, en y ajoutant les intérêts hypothécaires.

Vous pouvez également demander la déduc-tion pour amortissement  (DPA, à raison normalement de 4 % du solde dégressif du coût de l'habitation, excluant le terrain) à l'égard de la portion pertinente de l'habitation, mais cela n'est habituellement pas conseillé. Si vous demandez la DPA, l'ARC estimera que cette portion de votre habitation ne fait pas partie de votre résidence principale, et refusera votre demande d'exonération de rési-dence principale à l'égard de cette portion de l'habitation lorsque vous la vendrez plus tard.

Travailleurs indépendants – autres dépenses

Si vous êtes un travailleur indépendant, aux fins de l'impôt, vous « exploitez une entre-prise », et le revenu de votre entreprise est calculé selon les mêmes principes que celui de toute entreprise. Fait très important, con-trairement aux employés, vous pouvez déduire toute dépense qui est exigée pour votre entreprise, à moins qu'une règle spécifi-que ne l'interdise.

Par conséquent, les fournitures et autres char-ges qui concernent exclusivement votre entre-prise sont pleinement déductibles et ne sont pas soumises aux restrictions qui s'appli-quent à un bureau à domicile. Les dépenses pleinement déductibles comprennent norma-lement :

• une ligne téléphonique distincte pour l'en-treprise
• le papier et les cartouches d'encre pour une imprimante
• les réparations d'ordinateur (en supposant que vous utilisez l'ordinateur pour votre entreprise)
• la papeterie, les enveloppes et autres four-nitures de bureau.

Mobilier et matériel (par exemple, tables de travail, bibliothèques, ordinateurs) peuvent également voir leur coût déduit dans sa tota-lité s'ils sont achetés uniquement aux fins de l'entreprise, mais seulement à titre de DPA, échelonnée sur plusieurs années, aux divers taux permis. À cet égard, les règles de l'inci-tatif à l'investissement accéléré adoptées en 2018-2019 accroissent significativement le taux de DPA qui peut être utilisé pour les achats de biens neufs.

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