31 décembre 2015

Les libéraux de Justin Trudeau ayant obtenu une majorité claire à la Chambre des com-munes le 19 octobre 2015, ils ont la capacité d'adopter toute législation qu'ils pourront sou-haiter (sous réserve de l'approbation du Sénat).

Dans leur plateforme électorale, les libéraux ont proposé divers changements fiscaux spé-cifiques. Nous pouvons nous attendre à ce qu'au moins quelques-uns d'entre eux soient soumis au Parlement dans le premier budget du nouveau gouvernement, qui sera vraisem-blablement présenté au début de 2016.

• Réduction du taux d'impôt qui passerait de 22 % de la tranche de «revenu moyen» (sur un revenu imposable se situant entre 44 702 $ et 89 401 $ en 2015, indexé sur l'inflation en 2016), à 20,5 %, question de donner un répit à la «classe moyenne».
• Ajout d'une nouvelle tranche d'impôt fédé-ral de 33 % (au regard de 29 %) pour un revenu imposable supérieur à 200 000 $, obligeant les contribuables «les plus riches» à payer l'impôt à des taux bien supérieurs à 50 % dans la plupart des provinces.
• Retour en arrière pour ce qui est du plafond de cotisation global annuel à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), qui serait ramené de 10 000 $ à 5 500 $. On ne sait pas encore si les contribuables qui ont déjà versé les 4 500 $ additionnels pour 2015 devront imputer ce montant sur leur plafond de cotisation de 2016 ou si le pla-fond de 10 000 $ fixé pour 2015 demeu-rera. On ne sait pas non plus si l'indexation du crédit sur l'inflation (arrondi au 500 $ le plus proche), qui a été éliminée par les conservateurs, au moment du relèvement du plafond à 10 000 $ en 2015, sera réta-blie.
• Abandon du fractionnement du revenu au moyen de la «baisse d'impôt pour les familles», adopté pour les familles avec enfants par le gouvernement Harper en 2014. (Le fractionnement du revenu de pension ne sera pas annulé.)
• Remplacement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ainsi que de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du Supplément de la prestation nationale pour enfants par une nouvelle «Allocation canadienne aux enfants» qui sera établie en fonction du revenu et, par conséquent, ne sera pas accessible aux contribuables ayant un revenu élevé.
• Une forme de plafonnement à l'utilisation de la déduction annuelle de 500 000 $ accordée aux petites entreprises apparte-nant à des contribuables ayant un revenu élevé. Cette mesure ressemblera peut-être à la règle récemment adoptée par Québec, exigeant d'une entreprise qu'elle ait plus de trois employés à temps plein pour avoir droit au crédit. (La réduction prévue, de 11 % à 9 %,  du taux d'impôt des sociétés exploitant une petite entreprise par l'uti-lisation de la déduction accordée aux peti-tes entreprises ne sera pas modifiée.)
• Limitation à 100 000 $ de la déduction annuelle pour options d'achat d'actions, de façon à réduire l'économie d'impôt pour les employés ayant un revenu très élevé.
• Limitation de la déduction pour frais d'ex-ploration au Canada de façon qu'elle ne puisse être utilisée que dans les «seuls cas d'exploration infructueuse».
• Accroissement de la déduction pour les zones nordiques du Canada, qui passera de 16,50 $ à 22 $ par jour, et indexation sur l'inflation pour les années futures.
• Abandon du crédit d'impôt pour études et du crédit d'impôt pour manuels accordés aux étudiants des universités et des col-lèges. L'argent ainsi économisé permettra d'accorder plus de subventions aux étu-diants qui ont besoin d'aide pour leurs études. (Le crédit pour frais de scolarité, qui vise les frais de scolarité effectivement payés, ne sera pas touché.)
• Rétablissement du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, qui était aban-donné progressivement de 2015 à 2017.
• Adoption d'un nouveau crédit d'impôt pour fournitures scolaires payées par les ensei-gnants, correspondant à 15 % des sommes dépensées par les enseignants à même leurs fonds personnels, à concurrence de 1 000 $, pour des fournitures destinées à leurs étudiants.
• Le régime d'accession à la propriété, qui permet aux acheteurs d'une première mai-son de retirer des fonds de leur REER afin de s'acheter une maison (et de rembourser les fonds au REER sur 15 ans) sera étendu «pour que les personnes dont la vie est bouleversée par un changement soudain et important puissent acheter une maison sans que cela entraîne de conséquences fiscales. Cela allègera le fardeau des Cana-diens qui sont confrontés à une reloca-lisation, au décès d'un conjoint, à une rupture conjugale ou qui prennent la déci-sion d'héberger un membre âgé de la famille.»
• Le projet de loi C-377 (article 149.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)), qui exige des syndicats qu'ils communiquent des renseignements financiers étendus à l'Agence du revenu du Canada (ARC) à compter de 2017 et que l'ARC rende publics ces renseignements, sera abrogé.
• Les règles restreignant l'engagement des organismes de bienfaisance dans des acti-vités «politiques» seront adoucies.
• L'ARC

     −   offrira à certains clients, en particulier ceux à faible revenu ou dont la situa-tion financière n'évolue pas d'une année à l'autre, de remplir leurs décla-rations;

     −     aidera les personnes qui le souhaitent à produire leur déclaration en ligne;

     −     rédigera des lettres claires, faciles à comprendre».

• Un montant de 80 millions de dollars sup-plémentaires sera investi pour aider l'ARC à «lutter contre l'évasion fiscale».
• Le gouvernement «bonifier[a] les mesures fiscales [existantes] afin de générer plus d'investissements dans les technologies vertes, et […] collaborer[a] avec les pro-vinces et les territoires pour doter le Canada du régime fiscal le plus avanta-geux au monde pour la recherche, le développement et la production dans ce secteur».

On ne se surprendra pas en outre de voir les libéraux annuler certains crédits d'impôt du gouvernement Harper, comme le crédit d'im-pôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Les libéraux mettent assurément l'accent sur les mesures fiscales qui profite-ront à la «classe moyenne» plutôt qu'aux «plus riches».

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