Une société privée peut faire le choix de verser un «dividende en capital» à son ou ses actionnaires. Ce choix a pour avantage que le dividende n'entre pas dans le revenu de l'actionnaire, en supposant que ce dernier est un résident canadien (une retenue d'impôt s'appliquera si l'actionnaire est un non-rési-dent). Les sociétés publiques ne peuvent faire ce choix.

De manière générale, un dividende en capital reflète certains montants qui sont libres d'impôt pour la société privée, et qui devraient pouvoir être transmis en franchise d'impôt aux actionnaires. Par exemple, la moitié des gains en capital nets n'est pas imposée et fait donc partie du dividende en capital. Plus précisément, le dividende en capital prend sa source dans le «compte de dividendes en capital» (CDC) de la société, qui comprend des éléments tels les suivants :

• la moitié de l'excédent des gains en capital de la société sur la moitié de ses pertes en capital;
• la plupart des produits d'assurance vie reçus par la société sur des polices dont elle était bénéficiaire;
• les dividendes en capital que la société a reçus d'autres sociétés.

Aux fins du dividende en capital, le CDC est arrêté immédiatement avant la première des deux dates suivantes : la date à laquelle le dividende est devenu payable et la date à laquelle il a été payé. (Le dividende devient habituellement payable à la date indiquée par les administrateurs de la société dans la résolution confirmant la déclaration du divi-dende.) De même, la société doit produire le choix relatif au CDC auprès de l'ARC à la première de ces deux dates. Le choix est produit sur le formulaire T2054. Une produc-tion en retard peut être acceptée, mais avec pénalité monétaire.

Excédent du dividende sur le solde du CDC

Normalement, le dividende ne dépasse pas le solde du CDC de la société, de telle sorte que la totalité du dividende constitue un dividende en capital. Si le dividende excède le solde du CDC de la société mais que la société fait tout de même le choix, le montant entier du divi-dende demeure non imposable pour l'ac-tionnaire. Cependant, la société sera assujettie à un impôt de pénalité égal à 60 % du mon-tant excédentaire du dividende. En rempla-cement de la pénalité, la société peut choisir de traiter l'excédent comme un dividende imposable, ce qui signifie que les actionnaires incluront le montant de l'excédent dans leur revenu à titre de dividende.