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Le 3 octobre 2016, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi proposant de modifier l'exonération pour résidence princi-pale. La plupart des modifications concer-nent des non-résidents qui possèdent ou acquièrent des maisons au Canada, et des fiducies qui demandent l'exonération.
Les modifications s'inscrivent dans le pro-longement de ce qui a été rapporté dans divers médias où l'on affirmait que certains non-résidents évitaient de payer l'impôt sur les gains en capital sur des maisons au Canada, de façon inappropriée. On avançait que cette activité de non-résidents alimentait partielle-ment la surchauffe du marché immobilier dans certaines régions comme Vancouver.
(Les lecteurs sont probablement aussi au courant de la taxe de 15 % introduite récem-ment sur l'achat de maisons par des non-résidents dans le grand Vancouver, laquelle représente une question fiscale distincte de celle décrite ici.)
La règle du «nombre un plus»
En vertu de l'exonération pour résidence principale, on détermine la partie libre d'im-pôt du gain sur la vente d'une maison en multipliant le gain par la fraction suivante :
1 + B/C
où
B = le nombre d'années pendant lequel la maison est votre résidence principale et que vous êtes un résident du Canada; et
C = le nombre d'années de propriété
Par conséquent, si vous vendez une maison qui a été votre résidence principale pour toutes les années de propriété ou toutes ces années sauf une, le gain complet est exonéré. Comme vous ne pouvez désigner qu'une seule maison comme votre résidence principale pour une année donnée, la règle du «nombre un plus» est nécessaire si vous vendez une maison et en acquérez une autre dans la même année. En d'autres termes, une seule de ces maisons peut être votre résidence princi-pale pour cette année, et la règle du «nombre un plus» fait que vous ne perdez pas l'exoné-ration sur l'autre maison.
Le ministère des Finances a indiqué que l'in-tention était de ne pas appliquer la règle du «nombre un plus» aux non-résidents. Par conséquent, pour les dispositions se produi-sant après le 2 octobre 2016, la règle du «nombre un plus» ne s'appliquera que si la personne est un résident du Canada dans l'année au cours de laquelle elle acquiert le bien.
Fiducies détenant des biens
Une fiducie personnelle qui est un résident du Canada et détient un bien peut être admissible à l'exonération pour résidence principale lorsqu'elle vend le bien. De manière générale, en vertu des règles actuelles, une maison appartenant à la fiducie peut être admise comme résidence principale pour une année donnée si un bénéficiaire de la fiducie, ou un conjoint ou enfant de ce béné-ficiaire, a habité la maison de façon habi-tuelle au cours de l'année. Même si la fiducie doit être un résident du Canada, le béné-ficiaire, le conjoint ou l'enfant n'est pas tenu d'être un résident du Canada.
En vertu de l'avant-projet de loi, le type de fiducie pouvant être admissible à l'exonéra-tion pour résidence principale sera restreint. De manière générale, seul les types suivants de fiducies pourront désigner une maison comme résidence principale :
- certaines fiducies au profit de l'époux ou du conjoint de fait, fiducies mixtes au profit de l'époux ou conjoint de fait, et fiducies en faveur de soi-même. Ces fidu-cies prévoient que le bénéficiaire visé doit avoir droit à la totalité du revenu de la fiducie et que personne d'autre ne peut utiliser le capital de la fiducie au cours de sa vie;
- une fiducie admissible pour personne handicapée. Ce type de fiducie doit notamment avoir un bénéficiaire qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées; et
- une fiducie dont le bénéficiaire a moins de 18 ans, dont les deux parents sont décédés, et dont l'un des parents était auteur de la fiducie. (On parle parfois ici de «fiducie d'orphelin».)
Dans chaque cas, le bénéficiaire visé doit être un résident du Canada dans l'année au cours de laquelle la fiducie désigne la maison comme sa résidence principale. (Des exigences plus précises doivent aussi être respectées.)
Les nouvelles règles relatives aux fiducies s'appliquent pour les années d'imposition commençant après 2016.
Une règle transitoire s'applique si une mai-son appartenant à une fiducie était admis-sible à l'exonération pour résidence princi-pale avant 2017 en vertu des règles actuelles mais ne l'est plus en vertu des nouvelles règles. Essentiellement, lors d'une vente ultérieure du bien, le gain est divisé en deux parties – l'une reflétant le gain accumulé jusqu'à la fin de 2016 (qui peut être exonéré en vertu des règles actuelles), et l'autre reflétant le gain accumulé après 2016.
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