18 octobre 2018

Une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE ») est une forme particulière de perte en capital déductible (« PCD »), qui correspond à la moitié d’une perte en capital. Toutefois, contrairement à une PCD, qui ne peut normalement être portée en diminution que de gains en capital imposables, une PDTPE peut être portée en diminution des revenus de toute source, par exemple un revenu d’emploi, un revenu d’entreprise ou un revenu de bien.

     Exemple

     Cette année, vous avez un gain en capital de 60 000 $, et donc un gain en capital imposable de 30 000 $, et votre revenu d’emploi est de 60 000 $. Vous avez aussi une PDTPE de 50 000 $.

     La première tranche de 30 000 $ de la PDTPE ramène le gain en capital impo-sable à zéro, alors que la tranche excéden-taire de 20 000 $ de PDTPE ramène votre autre revenu à 40 000 $. Ainsi, votre revenu net est de 40 000 $.

     Si le montant de 50 000 $ avait été une PCD ordinaire, il aurait pu ramener votre gain en capital imposable à zéro, mais vous vous seriez néanmoins retrouvé avec un revenu d’emploi et un revenu net de 60 000 $. La portion inutilisée de 20 000 $ de la PCD ne pourrait être utilisée au cours de l’année, mais elle pourrait être reportée en arrière sur trois années, ou en avant indéfiniment pour être portée en diminution des gains en capital impo-sables de ces années.

Si vos PDTPE ne sont pas entièrement utili-sées dans l’année, elles peuvent être repor-tées en avant sur une période pouvant atteindre dix ans et portées en diminution des revenus de toute autre source au cours de ces années. S’il reste des PDTPE après cette période, elles redeviennent des PCD ordi-naires qui peuvent être reportées en avant indéfiniment, mais pour être portées en diminution des gains en capital imposables seulement, et non pas de revenus d’autres sources.

Qu’est-ce qu’une PDTPE?

Premièrement, une PDTPE désigne la moitié d’une perte au titre d’un placement d’entre-prise. Alors, qu’est-ce qu’une perte au titre d’un placement d’entreprise?

Une perte au titre d’un placement d’entre-prise est une perte en capital qui résulte de la disposition de certains types de biens dans certaines circonstances. Il existe deux types de dispositions qui peuvent donner lieu à une perte au titre d’un placement d’entreprise.

Première situation :

Une perte au titre d’un placement d’entre-prise survient lorsque vous disposez à perte d’un bien en faveur d’une personne avec laquelle vous n’avez pas de lien de dépen-dance, le bien étant :

1. une action d’une « société exploitant une petite entreprise »; ou
2. une créance sur une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») qui est
3. une société exploitant une petite entreprise,
4. un failli qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois, ou
5. une personne morale qui était insolvable et qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où elle faisait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation au terme de la loi.

De manière générale, une SPCC est une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des personnes non-rési-dentes ou par des sociétés publiques. Par exemple, si vous êtes un résident canadien et contrôlez votre société privée, cette société sera une SPCC. Le contrôle désigne norma-lement la détention de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société.

Une société exploitant une petite entreprise doit être une SPCC, mais elle doit aussi satisfaire aux exigences suivantes :

     « La totalité ou presque » de la juste valeur marchande des actifs de la SPCC doit être attribuable à une combinaison :

1. d’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada par la SPCC ou une société qui lui est liée, ou
2. d’actions ou de dettes de sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la SPCC (« rattachées » signifie généralement que la SPCC possède au moins 10 % des actions de l’autre société).

Une personne sans lien de dépendance est notamment une personne qui ne vous est pas liée (au sens de l’impôt). Par exemple, une personne liée comprend la plupart des membres de votre famille proche, une société que vous contrôlez et une société que vous contrôlez avec des membres de votre famille.

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») considère que « la totalité ou presque » signifie 90 % ou plus.

Deuxième situation :

Une perte au titre d’un placement d’entre-prise peut aussi survenir lors d’une « dispo-sition réputée » d’un des biens mentionnés précédemment. Une disposition réputée d’un bien survient à la fin d’une année d’imposition :

1. si le bien est une dette de la société envers vous, la dette est devenue une mauvaise créance au cours de l’année. En fait, une mauvaise créance est une créance qui, selon les faits, ne peut être recouvrée; ou
2. si le bien est une action de la société,
   1. la société a fait faillite au cours de l’année,
   2. la société a fait l’objet d’une ordon-nance de mise en liquidation au cours de l’année, ou
   3. à la fin de l’année, la société était insolvable, elle n’exploitait pas une entreprise, la juste valeur mar-chande de l’action était nulle, et il était raisonnable de conclure que la société serait dissoute ou liquidée.

Dans le cas d’une disposition réputée, vous devez faire un choix pour l’année d’impo-sition dans votre déclaration de revenus de l’année.

L’exonération des gains en capital utilisée diminue la PDTPE

L’exonération des gains en capital vous permet de réaliser des gains en capital en franchise d’impôt lors de la disposition de certains types de biens, à savoir des actions admissibles de petite entreprise et des biens agricoles ou de pêche admissibles.

L’exonération cumulative s’appliquant aux actions admissibles de petite entreprise est de 848 252 $ en 2018, et ce montant est indexé annuellement en fonction de l’infla-tion. Comme la moitié seulement des gains en capital est imposable, ce montant corres-pond donc à 424 126 $ de gains en capital imposables. Pour les biens agricoles ou de pêche admissibles, l’exonération est de 1 M $ de gains en capital, ou 500 000 $ de gains en capital imposables.

Une règle spéciale de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») prévoit que votre perte au titre d’un placement d’entreprise dans une année d’imposition est diminuée du montant des gains en capital que vous aviez mis à l’abri de l’impôt au cours d’années précé-dentes grâce à l’exonération des gains en capital, le cas échéant.

     Exemple

     En 2015, vous avez demandé l’exoné-ration des gains en capital à l’égard de gains en capital de 40 000 $, ou de gains en capital imposables de 20 000 $. En 2018, vous subissez une perte au titre d’un placement d’entreprise de 70 000 $.

     Votre perte au titre d’un placement d’entreprise sera ramenée à 30 000 $ (70 000 $ moins 40 000 $ de gains en capital exonérés en 2015). La moitié de ce montant, soit 15 000 $, sera admissible à titre de PDTPE qui peut être portée en diminution de vos revenus de toute source en 2018.

     Le solde de 40 000 $ de votre perte sera alors une perte en capital ordinaire, et la moitié de ce montant, soit 20 000 $, sera une PCD que vous pouvez porter en diminution de vos gains en capital impo-sables seulement.

À l’inverse, si vous avez déduit une PDTPE dans une année précédente, cette perte peut réduire le montant de l’exonération des gains en capital que vous pouvez demander dans l’année en cours.

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