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Les reçus pour dons doivent satisfaire chacune des exigences techniques
Deux décisions récentes de la CCI démontrent à quel point il est important de vérifier vos reçus pour dons de bienfaisance, au cas où l'ARC les conteste lors d'un audit.
Le Règlement de l'impôt sur le revenu (paragraphe 3501(1)) précise qu'un reçu doit toujours comporter les détails suivants :
- le nom et l'adresse au Canada de l'organisation ainsi qu'ils sont enregistrés auprès du ministre;
- le numéro d'enregistrement attribué par le ministre à l'organisation;
- le numéro de série du reçu;
- le lieu ou l'endroit où le reçu a été délivré;
- lorsque le don est un don en espèces, la date ou l'année où il a été reçu;
- lorsque le don est un don de biens autres que des espèces :
- la date où il a été reçu,
- une brève description du bien, et
- le nom et l'adresse de l'évaluateur du bien si une évaluation a été faite;
- la date de délivrance du reçu;
- le nom et l'adresse du donateur, y compris, dans le cas d'un particulier, son prénom et son initiale;
- celle des sommes ci-après qui est applicable :
- le montant du don en espèces,
- lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait;
- une description de l'avantage, le cas échéant, au titre du don et le montant de cet avantage;
- le montant admissible du don;
- la signature, ainsi qu'il est prévu au paragraphe (2) ou (3), d'un particulier compétent qui a été autorisé par l'orga-nisation à accuser réception des dons;
- le nom de l'Agence du revenu du Canada et l'adresse de son site Internet.
Dans Okafar c. La Reine, 2018 CCI 31, les reçus étaient corrects par ailleurs, mais il y manquait « le lieu ou l’endroit où le reçu a été délivré ». Il ne suffisait pas que l'adresse de l'organisme soit indiquée. Le crédit pour don a été refusé.
Dans Ruremesha c. La Reine, 2018 CCI 57, l'adresse de l'organisme était indiquée sur les reçus, mais elle ne correspondait pas à « l’adresse enregistrée auprès du ministre » (c.-à-d. l'ARC). Encore une fois, le crédit pour don a été refusé.
Souvent dans ces cas, il y a également d'autres problèmes, et l'ARC et la CCI craignent que le don soit faux (par exemple, qu'il n'ait pas été vraiment payé, ou qu'un pot-de-vin comptant ait été ensuite versé au contribuable). La jurisprudence dit clairement que toute défaillance technique d'un reçu pour don peut entraîner le refus du crédit.
Assurez-vous donc que les reçus que vous remettent les organismes renferment toutes les informations ci-dessus! Et, si vous participez à la gestion d'un organisme de bienfaisance, assurez-vous que les reçus qu'il délivre sont conformes à toutes les exigences.
NOTA : L'ARC a annoncé récemment que, pour ce qui est de l'alinéa j) du Règlement, le site Web Internet de l'ARC doit se lire canada.ca/organismes-bienfaisance-dons. Cependant, les organismes de bienfaisance ont jusqu'au 31 mars 2019 pour remplacer l'ancienne adresse arc.gc.ca/organismes-bienfaisance par la nouvelle.
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