Le crédit pour personne entièrement à charge refusé

Normalement, si vous êtes célibataire (ou encore divorcé, séparé ou veuf), vous pou-vez demander le crédit d'impôt pour per-sonne entièrement à charge à l'égard d'un enfant mineur vivant avec vous. Vous ne pouvez demander ce crédit si vous payez à votre ex-conjoint une pension alimentaire pour l'enfant. Cependant, si vous et votre ex-conjoint vous payez tous deux une pension pour subvenir aux besoins de l'autre, vous pourriez être en mesure de demander le crédit.

Dans le récent arrêt Bayrack, le contribuable et son ex-épouse avaient deux enfants. Le contribuable, qui avait payé à son ex-épouse une pension alimentaire pour enfants dans une année, a tenté de demander le crédit pour personne entièrement à charge à l'égard de l'un des enfants.

Le contribuable a fait valoir que l'ordon-nance du tribunal quant au versement de la de pension indiquait qu'il s'agissait d'une « compensation », puisqu'il avait effecti-vement l'obligation de verser une pension alimentaire à son ex-épouse, déduction faite de la pension que celle-ci devait également lui verser. Ainsi, le contribuable a fait valoir que chacun payant pour subvenir aux besoins de l'autre, il avait droit au crédit.

L'ARC lui a refusé le crédit en invoquant le fait que le contribuable était seul à devoir verser une pension alimentaire pour enfants. En appel, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a donné raison à l'ARC et refusé le crédit au contribuable. La juge de la CCI a interprété l'ordonnance de pension alimen-taire comme enjoignant seulement au contri-buable de verser une pension alimentaire pour enfants, et ne comportant aucune obli-gation pour l'ex-épouse de verser une pen-sion compensatoire partielle. De l'avis de la juge, les montants nets des pensions alimen-taires versées par le contribuable « représen-taient une compensation de leurs capacités financières respectives plutôt qu’une compen-sation des pensions alimentaires pour enfants respectives ». Peut-être donc que, si l'ordonnance de pension alimentaire avait précisé qu'il y avait compensation des pen-sions alimentaires pour enfants dues réci-proquement, le crédit aurait pu être accordé au contribuable.