QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?

Permis de stationnement fourni par l'employeur, inclus dans le revenu de l'employé

En général, si un employeur fournit un sta-tionnement gratuit à un employé à son lieu de travail ou à proximité, la valeur du station-nement est considérée comme un avantage personnel et donc incluse à titre d'avantage imposable dans le calcul du revenu de l'employé. (Une exception peut s'appliquer si le stationnement est un « stationnement sans place garantie » (aléatoire), lequel compte moins d'espaces disponibles que le nombre d'employés qui ont droit au stationnement.)

Dans le récent jugement Smith, le con-tribuable était un agent de bord qui béné-ficiait d'un permis de stationnement gratuit obtenu de la société aérienne pour laquelle il travaillait. L'ARC a imposé le contribuable à l'égard d'un avantage imposable, et la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a maintenu l'avis de cotisation. Le contribuable a porté la déci-sion devant la Cour d'appel fédérale (CAF).

La CAF a admis que la société aérienne avait de bonnes raisons commerciales d'offrir le permis de stationnement, mais ces raisons n'étaient pas pertinentes pour la question de savoir si le contribuable avait obtenu un avantage personnel. Le stationnement gratuit était un avantage économique appréciable dont le contribuable profitait sans égard à la décision commerciale de la société aérienne, et aussi sans égard à la difficulté pratique pour lui d'utiliser le transport en commun. La valeur du permis de stationnement a donc été incluse dans son revenu.