Déduction accordée aux petites entreprises refusée

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut demander la déduction accordée aux petites entreprises afin de ramener son taux d'impôt fédéral de 15 % à 10,5 %. Le taux provincial correspondant est également diminué. Cependant, la déduction fédérale accordée aux petites entreprises ne s'applique qu'à la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée acti-vement (avec ajustements dans certains cas).

À ces fins, le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement d'une société ne com-prend pas le revenu d'une «entreprise de placement désignée», qui s'entend en général d'une entreprise exploitée par la société dans le but principal de tirer un revenu de biens, comme des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Quelques exceptions sont prévues – par exemple, si la société compte plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année considérée, elle ne sera pas une entreprise de placement désignée, et son revenu d'entreprise pourra bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises.

Dans la récente décision Skartaris Holdings, la société était une SPCC qui avait acheté onze habitations sur une période de plus de 10 ans. Le principal actionnaire de la société affirmait que l'entreprise de la société com-portait l'achat de propriétés dans l'intention de les rénover puis de les vendre à profit. De ce fait, il était d'avis qu'elle exploitait une entre-prise activement et qu'elle pouvait demander la déduction accordée aux petites entreprises.

Cependant, en attendant d'être vendues, les propriétés étaient louées, de telle sorte que la société gagnait un revenu de location. En fait, dans les deux années d'imposition en cause, tous les revenus de la société provenaient de la location des propriétés et aucun, de la vente de propriétés. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi un avis de cotisation refusant à la société la déduction accordée aux petites entreprises parce que celle-ci exploitait une entreprise de placement désignée dans ces deux années.

Dans le cadre de l'appel du contribuable devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI), la CCI a maintenu la décision de l'ARC. La CCI a conclu, essentiellement, que les preu-ves documentaires soumises n'étayaient pas la position du contribuable, suivant laquelle son entreprise consistait à acheter et à vendre des propriétés, et que le but déclaré de l'action-naire n'était pas confirmé par les faits. En conséquence, son entreprise principale consis-tait à gagner des revenus de location, et elle ne comptait pas plus de cinq employés à temps plein. Elle exploitait donc une «entre-prise de placement désignée» et la déduction accordée aux petites entreprises lui a été refusée.