15 septembre 2015

Coût imprévu de la production tardive d'une déclaration de revenus

Dans la cause Yuet Yi Fung c. La Reine datée d'octobre 2014, une contribuable s'est vue imposer une pénalité importante pour avoir produit une déclaration en retard, même si elle n'avait pas d'impôt à payer.

Au printemps 2012, M^me Fung s'occupait d'un bébé né prématurément ainsi que d'un enfant de quatre ans. Elle ne devait aucun impôt pour 2011. Occupée à la maison, elle a omis de produire sa déclaration.

Lorsqu'elle a finalement produit sa déclara-tion, en octobre 2012, M^me Fung a inclus un formulaire T1135, «Bilan de vérification du revenu étranger», dans lequel elle déclarait posséder plus de 100 000 $ d'actifs à l'étranger.

Le problème était le suivant : un contribua-ble qui possède plus de 100 000 $ d'actifs à l'étranger doit produire le formulaire T1135 au plus tard à la date d'échéance de produc-tion de sa déclaration de revenus. Comme le T1135 a été produit en retard, les pénalités s'appliquaient. La pénalité minimale est de 25 $ par jour, jusqu'à 100 jours.

M^me Fung a donc reçu un avis de pénalité de 2 500 $. Elle a demandé à l'ARC de renoncer à la pénalité, ce que l'ARC a refusé de faire. Elle a alors demandé à la Cour fédérale de procéder à une révision judiciaire de la déci-sion de l'ARC.

La cour a conclu que la décision de l'ARC appartenait aux «issues possibles accep-tables». L'ARC pouvait choisir de renoncer ou non à la pénalité, elle avait pris en consi-dération les arguments de M^me Fung, et sa décision de ne pas renoncer à la pénalité n'était pas déraisonnable. Le fait pour M^me Fung de ne pas être au courant de l'échéance de production du T1135 n'était pas une excuse.

Cette décision nous éveille à l'importance de produire le T1135 à temps!

ERRATUM relatif au Bulletin  de fiscalité du mois d'août

Dans notre Bulletin de fiscalité d'août der-nier, une erreur s'est glissée dans la dernière phrase du deuxième paragraphe sous la rubrique «Vente d'un bâtiment avec perte finale et d'un fonds de terre avec gain», qui aurait dû se lire comme suit :

«De manière générale, une perte finale sur la vente d'un bâtiment se produit lorsque vous vendez le bâtiment pour un produit inférieur à sa fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – ce qui signifie normalement que le bâtiment a été sous-amorti aux fins de l'impôt au regard de sa valeur réelle.» (Nous soulignons pour bien faire ressortir l'erreur.)

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