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Si vous avez une perte d'entreprise ou de biens qui compense la totalité de vos revenus pour l'année, vous indiquez dans votre décla-ration de revenus un revenu imposable nul.
Qu'arrive-t-il si l'Agence du revenu du Canada (ARC) procède à une vérification de vos comptes quelques années plus tard et établit que les pertes que vous avez déduites étaient trop élevées?
Pour un avis de cotisation ordinaire, une période de «trois ans» s'applique, qui com-mence à courir à compter de la date figurant sur l'avis de première cotisation établi par l'ARC pour l'année.
Par exemple, si vous avez produit votre décla-ration de 2014 le 6 avril 2015 et avez reçu un avis de cotisation daté du 22 avril 2015, l'ARC ne peut vous envoyer un avis de nouvelle cotisation pour modifier votre revenu imposable de 2014 après le 22 avril 2018. (Ce délai de prescription ne s'applique pas dans les cas de fraude, de négligence, d'inattention ou d'omission volontaire, ou si vous signez une renonciation avant l'échéance.)
Qu'arriverait-il toutefois si vous aviez une perte d'entreprise en 2014, que vous aviez déclaré un revenu imposable nul et un impôt nul, mais que vous aviez également une perte reportée en avant de 50 000 $ à déduire dans une année ultérieure? Supposons, en outre, que l'ARC décide, nombre d'années plus tard, que la déduction de la perte de 50 000 $ ne devrait pas vous être accordée?
La période de trois ans ne commencera pas à courir pour une perte, étant donné que votre «avis de cotisation» − c'est-à-dire aucun impôt pour 2014 – ne change pas. Si, par exemple, vous essayez d'utiliser la perte de 50 000 $ de 2014 dans votre déclaration de 2017, l'ARC peut établir un avis de nouvelle cotisation refusant la déduction, n'importe quand jusqu'à l'échéance de nouvelle cotisation pour la déclaration de 2017 (à un moment quelconque en 2021), plutôt que seulement jusqu'à avril 2018, comme ce serait le cas pour votre déclaration de 2014.
Il y a toutefois moyen d'éviter cette situation, et de mettre le compteur en marche. Au moment où vous recevez votre «avis de cotisation nulle» pour une année dans laquelle vous ne payez aucun impôt, écrivez à l'ARC et demandez une détermination de perte en vertu du paragraphe 152(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). L'ARC acceptera habituellement et produira l'avis de détermi-nation assez rapidement. Une fois l'avis de détermination délivré, la date y indiquée constitue le point de départ du délai de prescription de trois ans pour toute nouvelle détermination. Si la période de trois ans vient à échéance, la déduction de votre perte est alors garantie et (sous réserve des exceptions pour fraude, etc., mentionnées ci-dessus), vous avez l'assurance de pouvoir reporter la perte en avant et la déduire dans une année future. Les pertes d'entreprise peuvent mainte-nant être reportées en avant jusqu'à 20 ans.
Par conséquent, si vous avez un revenu impo-sable nul pour l'année et une perte reportée en avant, demandez une «détermination de perte».
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