Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral annonçait de vastes propositions concernant l'impôt sur le revenu des sociétés privées. Dans l'énoncé économique du 24 octobre 2017, il a reculé au regard des propositions initiales, bien que certaines aient été mainte-nues. Voici un bref aperçu de la situation actuelle des propositions du 18 juillet 2017 :

• Déduction accordée aux petites entre-prises : Le taux de l'impôt fédéral sur la première tranche de 500 000 $ par année  du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par les sociétés privées sous contrôle canadien, qui est actuellement de 10,5 %, sera ramené à 10 % en janvier 2018, puis à 9 % en janvier 2019. Cepen-dant, la « majoration » et le crédit d'impôt pour dividendes connexe sur les divi-dendes versés par les sociétés privées à des particuliers actionnaires seront éga-lement réduits, de sorte qu'une fois les dividendes payés, l'impôt total effectif pour la société et les actionnaires sera le même qu'auparavant.
• Répartition du revenu : Les proposi-tions visant à prévenir le fractionnement du revenu au moyen d'un taux d'impôt élevé sur les dividendes et salaires versés aux membres d'une famille seront main-tenues, mais pas sous la forme proposée le 18 juillet. Les membres adultes d'une famille qui ont un apport important dans l'entreprise ne seront pas soumis aux nouvelles règles. Nous ne connaîtrons les détails que lorsque le projet de loi sera publié, soit probablement à la mi-décem-bre. Cependant, les nouvelles règles pour-raient quand même entrer en vigueur le 1^er janvier 2018.
• Exonération cumulative des gains en capital : Les propositions visant à limiter l'exonération de diverses façons ont été abandonnées.
• Conversion d'un revenu en gains en capital (dépouillement des bénéfices) : Ces propositions très techniques visant à modifier l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et à y ajouter un nouvel article 246.1 ont été abandonnées.
• Revenu « passif » : La proposition visant l'imposition du revenu passif (revenu de placement) d'une société privée à des taux élevés, accompagnée d'un crédit d'impôt pour dividendes compensateur insuffi-sant, sera mise de l'avant, mais ne s'ap-pliquera qu'à la première tranche de 50 000 $ du revenu passif d'une société chaque année. En conséquence, tout revenu passif excé-dentaire sera imposé à des taux bien supérieurs à 70 % dans nombre de cas, lorsque des dividendes sont versés aux actionnaires. Des exceptions particulières seront prévues toutefois pour les sociétés de capital de risque et les « anges » investisseurs qui financent des entreprises en croissance. Encore une fois, nous ne connaîtrons les détails que lorsque le projet de loi sera publié, soit probable-ment à la mi-décembre.

Nous ne connaîtrons les détails des modifi-cations et leur incidence pour les entreprises que lorsque les dispositions législatives révi-sées seront publiées en décembre. Le gou-vernement a dit que les dispositions légis-latives seront publiées « plus tard cet automne », de sorte que nous devrions être fixés d'ici le 20 décembre (dernier jour de l'automne).